Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.457

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2020

Numéro d'affaire

19-14.457

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10597

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10597 F Po…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10597 F Pourvoi n° H 19-14.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Aide au sourire, à l'enseigne ADHAP services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.457 contre le jugement rendu le 1er février 2019 par le conseil de prud'hommes de Dreux (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme R... T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Aide au sourire (ADHAP services), d…