Contrat de travail : décisions et repères – page 1309

était régulière et de l'avoir déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme N... U... a été embauchée le 16 avril 2001 comme assistante de direction, assimilée au poste de secrétaire de direction ; Que l'avenant du 7 janvier 2002 mentionne que Mme N... U... exerce les fonctions d'assistante de direction, statut ETAM ; Qu'aucun avenant au contrat de travail de Mme N... U... la nommant directrice, statut cadre, n'est produit aux débats, et où il serait mentionné une décision du conseil d'administration la nommant à ce poste ; Que Mme N... U...

). Par avenant du 10 octobre 2008, il est devenu directeur commercial France. A compter du 1er septembre 2011, il a été nommé directeur commercial export. 2. Le salarié, destinataire d'une lettre de licenciement pour motif économique du 30 mars 2012, a adhéré le 3 avril 2012 à un contrat de sécurisation professionnelle. 3. Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 4. La société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 août 2014, puis en liquidation judiciaire le 23 octobre 2014, la société S... étant désignée liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2018), Mme C... a été engagée le 1er février 2010 en qualité de retoucheuse vendeuse repasseuse par la société Galerie Mariage aux droits de laquelle est venue la société Lass. 2. Le 20 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 3. L'audience de plaidoirie devant le conseil de prud'hommes s'est tenue le 7 septembre 2015, l'affaire étant mise en délibéré au 16 novembre 2015. 4.

Informée le 23 juillet 2014 du projet de son licenciement pour motif économique et de la suppression de son poste motivée par une réorganisation de l'entreprise, elle a refusé une offre de reclassement en Allemagne. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 octobre 2014, elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 30 octobre suivant. 3. Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à ce titre, dont une indemnité compensatrice de préavis. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur Énoncé du moyen 4.

Le 10 octobre 2013, la salariée a été convoquée, par les administrateurs provisoires, à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 23 octobre 2013. A cette date, elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du 8 novembre 2013, M. R... , ès qualités, lui a notifié son licenciement pour motif économique. 8. Contestant cette mesure et demandant le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen de la recevabilité du pourvoi n° V 18-16.144 et du pourvoi incident au pourvoi n° C 18-16.335, formés par les administrateurs provisoires, contestée par la défense 9. La salariée soutient que les pourvois formés par les administrateurs provisoires sont irrecevables, faute d'intérêt.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juillet 2017), Mme I... a été engagée en 1991 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (CRCAM de Guadeloupe) en qualité d'assistante clientèle. 2. Elle a fait l'objet d'un blâme le 21 février 2013 et a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir l'annulation et des dommages et intérêts de ce chef, ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail, violation des règles de sécurité au travail, harcèlement moral et discrimination. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

devant le conseil de prud'hommes de Paris, le jugement de cette juridiction du 14 mai 2013, la procédure engagée devant la cour d'appel de Paris et l'arrêt de cette cour du 13 février 2014. 3. Le 21 juillet 2014, Mme X... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de demandes tendant à voir condamner la société Orange, notamment au paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail en février 2006, pour harcèlement moral à compter de 2011 et pour préjudice subi du fait d'une mise à pied notifiée le 14 mars 2013. Examen des moyens Sur les premier à troisième moyens, ci-après annexés 4.

; - Et préalablement, - Fixer les lieu, jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande de rectification ; - Dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor Public » ; « qu'à la suite d'une scission, la branche "usinage" de la société SMIT a été apportée à la SAS SAFT suivant traité de la scission du 1er août 2016 ; que dès lors, le contrat de travail de M. Q...

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de retour sur échantillonnage, alors : « 1°/ que le voyageur représentant placier a droit aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ à la condition que ces ordres soient la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la rupture du contrat de travail de M. U...

janvier 2008, à 38 heures 30 pour une rémunération mensuelle forfaitaire. 2. Faisant valoir qu'il avait été rémunéré à un taux horaire inférieur à celui convenu et qu'il n'avait pas été rémunéré de nombreuses heures de travail, incluant ses temps de trajet, il a saisi, le 18 août 2015, la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de paiement de diverses sommes. 3. Le 4 octobre 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

qualifié second degré, pour la période du 14 décembre 2012 au 28 juillet 2013. 2. Par message électronique reçu par le salarié le jeudi 1er août 2013, la directrice de la société Infrep informait celui-ci que son contrat ne serait pas renouvelé. 3. Le 8 juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2018), M. Q... a été engagé en qualité de boucher le 2 janvier 2001 par la société Promo Boucherie, aux droits de laquelle est venue la société Boucherie Serurier. 2. Invoquant le non-paiement des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur à effet du 18 janvier 2016 et saisi le 9 juin 2016 la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail. 3. La société Boucherie Serurier a été placée en liquidation judiciaire le 5 janvier 2017 et Mme L... a été désignée en qualité de liquidatrice. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.