Contrat de travail : décisions et repères – page 1280

INTERVENANT : POLE EMPLOI [Localité 5] [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE M. [K] [R] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1993 en qualité d'opérateur de production. M. [K] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 9], [Localité 13] et [Localité 7]) et M.

POLE EMPLOI BRETAGNE Service Contentieux [Adresse 7] [Localité 13] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [N] épouse [Y] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 octobre 1975 en qualité d'opératrice de production. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 12] et [Localité 6]) et Mme [Y] faisait partie du service de [Localité 12].

Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST INTERVENANT : POLE EMPLOI BRETAGNE Service Contentieux [Adresse 7] [Localité 14] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [E] a été engagée par la société [W] [V] [L], entreprise du groupe norvégien [W] [V] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2010 en qualité de chef de ligne production. Mme [R] travaillait auparavant pour la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Représenté par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST INTERVENANT : POLE EMPLOI BRETAGNE Service Contentieux [Adresse 6] [Localité 12] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE M. [B] [C] a été engagé par la société [P] [G] [K], entreprise du groupe norvégien [P] [G] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2010 en qualité d'opérateur de production. M. [B] a travaillé auparavant pour la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Représenté par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST INTERVENANT : POLE EMPLOI BRETAGNE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 14] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ M. [G] [R] a été engagé par la société Marine Harvest Kristen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2011 en qualité de chef de ligne production, il a travaillé antérieurement dans le cadre de contrats à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 5 janvier 2016, M. [B] [G] était embauché par la société Saint Brice Sud, exerçant sous l'enseigne Rigatoni Café, en qualité de directeur par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention des hôtels, cafés et restaurants. Par lettre du 27 janvier 2016, le salarié demandait à bénéficier d'un poste d'adjoint de direction à compter du 5 février 2016. Par courrier du 29 janvier 2016, la société Saint-Brice Sud faisait droit à cette demande et acceptait la modification du contrat de travail, par avenant du 5 février 2016.

Par jugement du 10 novembre 2017, la formation de départage du Conseil de prud'hommes de PARIS a annulé la sanction disciplinaire du 18 novembre 2009, a condamné la RATP aux dépens et à payer à M. [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, l'intéressé a été débouté de ses autres demandes, notamment à titre de harcèlement moral, violation de1'obligation de sécurité, indemnité pour nullité de la rupture du contrat de travail, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, non respect de la procédure interne de mise à la retraite, rappel de salaires, perte de chance de voir évoluer la carrière. Par conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, M.

rappelé qu'en vertu de l'article R 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. - fixé cette moyenne à la somme de 1 907,94 euros.

mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 18 mai 2009, Monsieur [O] a été recruté par la société ASJ dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée comme chargé d'affaires, statut cadre, moyennant un salaire brut de 3 500 euros A compter du 1er septembre 2009, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée .

Des discussions ont eu lieu entre les parties en janvier 2011 concernant le rôle qui serait celui de M. [G] dans la gestion de ce fonds à compter de son lancement officiel et les conditions associées. Par email du 24 janvier 2011, l'employeur a demandé au salarié de se prononcer définitivement sur la proposition qu'il lui faisait d'assurer les fonctions de co-gérant du fonds ILS, dans le cadre d'un contrat de travail conclu à compter de sa création avec la société Scor Alternative Investments, société de gestion de portefeuille de droit luxembourgeois, en lui précisant que ni la gouvernance du fonds, ni son rôle en son sein, ni les conditions notamment financières du poste telles que prévues dans cette proposition n'étaient susceptibles d'être modifiées. Par email du 26 janvier 2011, M.

Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur M... T... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 6 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de faire constater la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral qu'il aurait subi, et de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement de départage rendu contradictoirement le 27 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - rejeté la demande de dépaysement formulée par Monsieur M... T..., - rejeté l'intégralité des demandes formulées par Monsieur M... T..., - condamné Monsieur M... T... à payer au CIST971 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Monsieur T... G... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au « licenciement » prévu le 11 décembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre 2017, Monsieur T... G... a été « licencié » pour abandon de poste. Estimant que la rupture anticipée de son contrat de travail n'est fondée sur aucune faute grave ou force majeure, Monsieur T... G... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 4 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.