Contrat de travail : décisions et repères – page 1265

Le manquement à cette règle n'est pas susceptible d'une régularisation postérieure, une association ne pouvant s'affranchir du respect de ses propres statuts. Il rend, sur le fondement de l'article L. 1232-6 du code du travail, le licenciement non pas nul, en l'absence de disposition légale en ce sens, mais sans cause réelle et sérieuse, la rupture effective du contrat de travail procédant de la violation d'une garantie de fond tenant à l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement au regard des statuts de l'association. En l'espèce, aux termes de l'article 13 des statuts alors applicables, 'le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l'association sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales (...).

; qu'il est constant que le docteur E..., la salariée et la concubine de M. E... vivaient dans la même proximité géographique, immeubles limitrophes ou voisins, cependant que les relations entre Mme X..., locataire du docteur E...

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 8 février 2017, pourvoi n° 15-28.085), M. M..., engagé par la société Renk France en qualité de contrôleur de gestion le 4 janvier 2010, a été licencié pour faute lourde le 8 février 2013 après avoir saisi le 15 janvier 2013 la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 2. Le salarié a contesté son licenciement devant la même juridiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

. La salariée intimée est enfin fondée à obtenir la rémunération de la période de mise à pied conservatoire qui s'avère injustifiée et que son employeur dit «avoir observée du 8 au 29 janvier 2015 » ; 1.

; que pour étayer sa demande le salarié doit produire des éléments factuels suffisamment précis quant au volume de travail effectué en heures supplémentaires pour mettre l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il est de principe constant d'une part que le fait que le salarié n'a pas fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat de travail n'éteint pas la créance de salaire au titre des heures supplémentaires, et d'autre part que la qualité de cadre ayant pour corollaire une liberté d'organisation dans le travail ne prive pas le salarié de son droit au paiement des heures supplémentaires, sauf convention de forfait régulière ; qu'en l'espèce, M. P...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été, selon contrat verbal, engagé le 1er janvier 2003 en qualité de chauffeur livreur par M. G... aux droits duquel vient la société Colis route express (la société) ; que licencié pour faute grave le 16 mai 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Carcassonne du 6 mars 2019 puis, par jugement de ce même tribunal du 25 septembre 2019, en liquidation judiciaire, la société [...] ayant été désignée en qualité de liquidateur ; que le liquidateur judiciaire est intervenu volontairement à l'instance de cassation ; que par arrêt n° 1657 F-D du 4 décembre 2019, la Chambre…

invoqué ; 1) ALORS QUE la réparation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale n'est pas subordonnée à l'existence d'une mise en demeure préalable ; qu'en retenant, pour débouter la société Varialu SN de son action en concurrence déloyale à l'encontre de la société Ateliers Toulousains des Menuiseries Doumenc en raison de l'inexécution de leur contrat de travail par MM. D...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Otus, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. V... S... avait été victime d'une discrimination liée à l'appartenance à une nation, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR condamné en conséquence la société Otus à payer à M. V... S...

; attendu que l'article L. 1152-1 du code du travail prohibe tous agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; attendu que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette disposition est donc nulle de plein droit ; attendu que la loi impose au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer de l'existence d'un harcèlement alors que repose sur l'employeur l'obligation de démontrer que ces faits, soit ne correspondent pas à la réalité, soit ne constituent pas en fait des actes de harcèlement ; en fait, le conseil observe : - que le seul fait daté par…

afférents, celle de 3.817,75 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 16.200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié ; que la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé du licenciement ; qu'en l'espèce, la…

exerce effectivement des fonctions de type III. Elle souligne que le tableau dont se prévaut le salarié subordonne bien le bénéfice du coefficient 400 à l'exercice de fonctions de conception et de gestion élargie. S'il appartient en principe au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique, le problème soumis en l'espèce à la cour ne consiste cependant pas à vérifier si le salarié exerce effectivement des fonctions précises mais à vérifier si l'employeur a respecté les règles qu'il a lui-même fixées en vertu de son engagement unilatéral.

effectivement des fonctions de type III. Elle souligne que le tableau dont se prévalent les salariés subordonne bien le bénéfice du coefficient 400 à l'exercice de fonctions de conception et de gestion élargie. S'il appartient en principe au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique, le problème soumis en l'espèce à la cour ne consiste cependant pas à vérifier si les salariés exercent effectivement des fonctions précises mais à vérifier si l'employeur a respecté les règles qu'il a lui-même fixées en vertu de son engagement unilatéral.