Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-12.674

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/2020

Numéro d'affaire

18-12.674

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00870

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 870 F-D Pourvoi n° Y 18-12.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Pharmacie du Kochersberg, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-12.674 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme P... E..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme E... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt…