Code du travail
Article L. 4241-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4241-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4241-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-12.674
Cour de cassationa rapporté une difficulté de délivrance de médicament le 28 novembre 2014 à raison du logiciel, et l'attestation par laquelle la cliente F... G... épouse R... a relaté avoir senti Madame E... perturbée dans l'emploi du nouveau logiciel. Il en résulte la preuve de l'insuffisance de la formation dispensée. D'autre part, la salariée intimée fait valoir les dispositions de l'article L.4241-1 du code de la santé publique selon lesquelles un préparateur en pharmacie assume les tâches d'assistance dans la préparation et la délivrance des médicaments sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien.
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