L. 4241-1 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-12.674 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE «contrairement à ce que prétend la salariée intimée, ne sont pas prescrits les faits reprochés comme étant commis à compter du 8 novembre 2014. Au cinquième soutien de sa contestation, la salariée intimée nie les faits à elle imputés, dès lors que l'employeur, pour donner un effet immédiat à sa décision de licenciement en… [...]

14/10/2020 L.4241-1