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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-14.238

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [2]Convention collectiveConvention collective du syntec (dernière mise à jour : janvier 2012) » qui présente sous forme de tableau synthétique les postes et les fonctions qui existent au sein de l'entreprConvention collectiveConvention collective envisage trois types de fonctions s'agissant des employés, techniciens et agent de maîtriseConvention collectiveConvention collective mais apporte des précisions concernant notamment le nombre d'années d'expérience réussie dans une position qui autorise un passage à la position supérieureConvention collectiveConvention collective en organisant en quelque sorte le déroulement de la carrière des salariés au sein de cette classificationConvention collectiveConvention collective mais qu'il a pour effet de préciser le déroulement de la carrière des salariés, en définissant notamment les conditions requises pour être promus aux positionConvention collectiveConvention collective qui n'envisage pas une telle possibilité, et s'analyse par conséquent en un engagement unilatéral de l'employeurConvention collectiveConvention collective mais ne signifie en aucune façon que les attributions des techniciens support sont modifiées lorsqu'ils se voient reconnaître le bénéfice du coefficient 400Convention collectiveConvention collective du Syntec » que si le « technicien support (dont experts) » peut être classé aux coefficients 310 (position 2Convention collectiveConvention collective du Syntec », en violation du principe susvisé

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
14/10/2020
Numéro d'affaire
19-14.238
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10803

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Cour de cassationContrat de travailAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10803 F Pourvoi n° U 19-14.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Concentrix CVG Delaware Internatioanl INC, société de droit étranger, dont le siège est [...] (États-Unis), anciennement dénommée société Stream International INC, ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.238 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

E...

S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Concentrix CVG Delaware Internatioanl INC, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

S..., après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Concentrix CVG Delaware Internatioanl INC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Concentrix CVG Delaware Internatioanl INC et la condamne à payer à M.

S... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Concentrix CVG Delaware Internatioanl INC IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le coefficient 400 de la grille de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils était applicable à la situation de M.