Contrat de travail : décisions et repères – page 119

lieu, les fonctions de conducteur de ligne conditionnement, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [T] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [T] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg Vu les dernières conclusions de M.

[G] [U], qui avait été embauché le 1er octobre 2001 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'oérateur conditionnement, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [U] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] a interjeté appel du jugement.

Le 25 juillet 2019, Mme [U] [C], qui avait été embauchée le 1er avril 2004 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conductrice de ligne conditionnement, a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [C] de ses demandes et l'a condamnée à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [C] a interjeté appel du jugement.

[L] [U], qui avait été embauché le 1er décembre 1999 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opérateur de nettoyage conditionnement, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [U] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] a interjeté appel du jugement.

lieu, les fonctions de conducteur de machine fabrication, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [U] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg Vu les dernières conclusions de M.

Le 16 juillet 2019, Mme [W] [Z] épouse [I], qui avait été embauchée le 1er novembre 2004 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conductrice de ligne conditionnement, a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [I] de ses demandes et l'a condamnée à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [I] a interjeté appel du jugement.

Le 31 mai 2018 (en fait 2019), Mme [V] [N], qui avait été embauchée le 15 février 1983 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opératrice de conditionnement, a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [N] de ses demandes et l'a condamnée à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [N] a interjeté appel du jugement.

[Z] [N], qui avait été embauché le 17 mars 2008 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opérateur de fabrication, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [N] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SCA [1] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [N] a interjeté appel du jugement.

Il a été convoqué le 18 juin 2021 à un entretien en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 29 juin suivant. A cette date une lettre expliquant le motif économique du licenciement lui a été remise. Le 13 juillet 2021 il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle. Se plaignant d'avoir effectué des prestations de travail durant son arrêt de travail pour maladie et contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi le 17 juin 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 19 décembre 2024, a : - rejeté l'exception de procédure ; - condamné la société à payer à M.

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prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE : M. [P] [I] a été engagé par la société [2] à compter du 1er mai 2001 en qualité de mécanicien ARCA. Suite à la fusion de la société [2] et de la société [1], le contrat de travail de M. [I] a été transféré en application de l'article L1224-1 du code du travail au profit de cette dernière. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [I] occupait des fonctions de responsable de service [3], statut cadre, niveau 8, coefficient 295 de la convention collective du transport aérien personnel au sol. Placé continûment en arrêt de travail à compter du 6 décembre 2018, M.