Contrat de travail : décisions et repères – page 1187

dégager de contre indications au regard de son état de santé et que l'incitation contenue dans l'avis du 22 décembre 2008 était sans lien avec celui-ci pour conclure que son état de santé 'lui permet d'occuper l'intégralité des tâches inhérentes à l'emploi d'agent de collectivité'. S'agissant des mesures discriminatoires alléguées au titre de l'exécution du contrat de travail, Mme U... justifie qu'elle a répondu à des appels à candidatures diffusés le 5 août 2008 pour un poste d'hôtesse, le 20 avril 2012 pour un poste d'animateur et le 22 novembre 2012 pour un poste d'hôtesse, candidatures qui ont toutes été rejetées. Elle se plaint également d'avoir été discriminée au titre de ses besoins de formation. Elle verse, à l'appui de ses dires, plusieurs attestations : - Mme R...

, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2019), Mme Q... a signé le 1er janvier 2009 avec la société Onet services (établissement de Lyon) un avenant de transfert de son contrat de travail en application de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté en qualité d'agent de service à temps partiel sur le chantier du restaurant du Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon (CETE) situé à Bron. Cet avenant prévoyait en outre une clause de mobilité sur les divers chantiers situés dans le secteur géographique de l'établissement de la société. 2.

les sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité,…

soutient l'irrégularité de son licenciement en application de l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M qui dispose que le licenciement des directeurs, secrétaires généraux et directeurs adjoints nommés par le conseil d'administration, ce qui est son cas, est de la seule compétence de ces conseils dans le respect des règles légales en matière de licenciement du contrat de travail, que l'autorisation du conseil d'administration devait donc être obtenue préalablement à l'engagement de la procédure ; qu'il soutient également que les statuts de la FNSCL prévoient que le conseil d'administration est réuni à la demande de son président (article 10 des statuts) et que M. T...

H..., engagé le 3 juin 2002 par la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne pour exercer en dernier lieu les fonctions de formateur, a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2015. 2.Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

; que pour que la responsabilité du tiers soit engagée, il n'est pas nécessaire que le tiers ait incité le débiteur à violer l'engagement de non-concurrence qui le liait ; que la seule connaissance de l'existence de la clause suffit ; que la responsabilité civile d'une société est engagée pour complicité de violation d'une clause de non-concurrence du seul fait qu'elle a été constituée par le débiteur de la clause insérée dans le contrat de travail avec son précédent employeur et qu'elle tire profit de cette violation ; que la société MCTI, dont il était acquis qu'elle a été créée et dirigée par M.

de manière suffisamment répétée ; que par ailleurs, les contenus qui se veulent en mesure d'attester du comportement de Mme X... N... tel que décrit par la demanderesse, tantôt très familier, tantôt très agressif et autoritaire, de sa propension à ne pas respecter la vie privée de la requérante et à la solliciter indûment pour des tâches non inhérentes au contrat de travail sont fréquemment démentis par les pièces de la partie défenderesse ; que l'association consistoriale israélite de Paris a produit, elle aussi des MMS dont il ressort une certaine empathie et compréhension de Mme X... N... à l'égard de la requérante notamment en ce qui concerne la prise de congés ; qu'ainsi, lors des débats et par la production de pièces (dont des photographies de Mme G... O... prises lors du mariage du fils de Mme X...

2141-7, L.2141-8, L.2411-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté M. S... de ses demandes de condamnation de la société Outre-Mer à lui payer diverses sommes au titre de la nullité ou de la rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 7 juillet 2014, qui fixe les limites du litige reproche au salarié des : -« Insuffisances professionnelles se traduisant par des carences avérées dans le management de votre équipe se traduisant notamment par : . un défaut d'initiative, d'encadrement et d'organisation du travail de votre équipe . des propos et des comportements déplacés vis à vis de vos collaborateurs, .

sein de la Sas Sopra Steria infrastructure & security services. / L'étude des pièces produites par M. F... permet de reconstituer son déroulement de carrière sur dix-neuf années de la façon suivante : en juin 1998, il a été embauché en qualité d'analyste d'exploitation selon la convention collective de la métallurgie. En mars 2002, lors du transfert de son contrat de travail, il a été repris avec la qualification de cadre technique niveau 2, position 2.11, coefficient 115 de la convention collective Syntec. En juin 2013, il a bénéficié d'une promotion avec la qualification d'ingénieur concepteur 2.3, coefficient 150, position qu'il occupe toujours. / À l'appui de sa démonstration, M. F...

; - assurer une veille dans le domaine d'activité ; - conseiller les autres entités en terme de statistiques ; - formaliser et communiquer les informations statistiques en fonction des interlocuteurs ; - présenter les études statistiques dans les instances ; - réaliser régulièrement le reporting des activités et des résultats obtenus auprès de la hiérarchie ; que suivant le contrat de travail de Mme C... H...

, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, les articles L. 1132-1, L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil alors en vigueur . SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme O... de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail et de résiliation judiciaire du contrat aux torts du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables ; AUX MOTIFS propres et adoptés du jugement que « ( ). Mme O...

; que, pour le démontrer, elle produisait notamment une note interne sur le processus de recrutement en vigueur dans l'association, des échanges de courriers électroniques faisant apparaître que les directeurs de site ne décident pas du recrutement des salariés, y compris non-cadres, de leur établissement, une note interne sur les entretiens professionnels, le contrat de travail et une attestation d'une directrice d'établissement décrivant l'autonomie réduite dont elle dispose dans l'exercice de ses missions ; qu'en se fondant cependant sur le contenu de ce Document Unique de Délégation pour se prononcer sur l'autonomie de chacun des établissements, au motif inopérant que l'association ne démontre pas que ce document n'est plus applicable et que le Directeur général avait reconnu, lors d'une réunion du…