Contrat de travail : décisions et repères – page 1184

signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Madame Wafa MEHDI, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE Mme K... J... a travaillé pendant onze années à compter du 1er octobre 2004 comme chargée d'enseignement en sanitaire et social au sein de l'école technique privée [...] (gérée par la société ETP Duclaux) par le biais de onze contrats de travail à durée déterminée à temps partiel renouvelés à chaque début d'année scolaire. Mme J... a saisi le conseil des prud'hommes de Montpellier le 10 décembre 2015 pour demander la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet, et réclamer des rappels de salaires ainsi que les indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

le 4 février 2014 des propositions de mission susceptibles de lui être faites par la société Helice en l'état de la perte partielle du marché « Pôle-Emploi ». Tandis que la mission du salarié auprès de Pôle-Emploi prenait fin le 1er janvier 2015, monsieur [C] ne faisait pas l'objet d'une procédure de licenciement en 2015 en raison d'une suspension du contrat de travail pour maladie. Toutefois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er septembre 2017, la société Helice licenciait le salarié pour faute grave au motif d'un refus de plusieurs propositions de mission ainsi qu'en raison du refus du salarié de se rendre aux convocations adressées par la direction des ressources humaine et de travailler pour un autre client que Pôle-Emploi.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * ** FAITS ET PROCEDURE Monsieur [D] [T] a été engagé en qualité de mécanicien par Monsieur [U] [K] suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 1984 et, à compter du 1er août 2014, la sarl Roussillon Freinage est devenue l'employeur. Le 25 juin 1998, Monsieur [T] a été nommé gérant de la société jusqu'à sa révocation du 11 août 2014. Pendant toute cette période son contrat de travail a été suspendu.

prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Madame Wafa MEHDI, Greffière. * ** EXPOSE DU LITIGE Mme [F] était embauchée par la société Polyclinique [5] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 er juillet 1982 en qualité de comptable, la convention collective nationale de l'Hospitalisation privée étant applicable. Elle était ensuite promue directrice, statut cadre.

signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière, présente lors de la mise à disposition. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. Y... a été embauché par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 28 avril 1994 en qualité de technicien d'escale. Sa rémunération moyenne était de 3.147 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de Roissy et de bureaux [...], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. D... T...

signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière, présente lors de la mise à disposition. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [W] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 1er novembre 1976 en qualité d'agent d'escale. Sa rémunération moyenne était de 3.504 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [8] et de bureaux [Adresse 3], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M.

signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière, présente lors de la mise à disposition. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [F] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 4 août 1997 en qualité de agent administratif. Sa rémunération moyenne était de 2.546 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [9] et de bureaux [Adresse 10] à [Localité 8], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M.

signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière, présente lors de la mise à disposition. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [D] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 17 septembre 1973 en qualité de cheffe de comptabilité générale. Sa rémunération moyenne était de 4.399 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [8] et de bureaux [Adresse 4], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M.

Par décret du 19 novembre 2008, le ministre du développement économique italien a approuvé le programme de cession préparé par le commissaire extraordinaire et a autorisé celui-ci à accepter l'offre liante de CAI. Le 26 novembre 2008, le commissaire extraordinaire de LAI a délivré à M. [O], représentant légal de LAI France, un ordre de service afin de procéder à la rupture des contrats de travail en cours en France. Le comité d'entreprise d'Alitalia France a été informé et consulté le 28 novembre 2008 sur le projet de cessation d'activité, la fermeture de la succursale française, sur les conséquences sociales, économique et le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place. Il a rendu un avis négatif le 12 décembre 2008.

signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière, présente lors de la mise à disposition. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [Y] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA en qualité de technicien d'escale. Les pièces produites justifient d'une relation de travail à compter du 1er octobre 1985. Sa rémunération moyenne était de 3.398 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [8] et de bureaux [Adresse 9] à [Localité 7], regroupant les services administratifs.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière présente lors de la mise à disposition. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M.[M] a été engagé le 1er août 1990 selon un contrat de travail écrit à durée indéterminée en qualité de pilote professionnel par la société Brit Air, filiale du groupe Air France. En Mars 2013, la société Brit Air a fusionné avec les compagnies Airliner et Regional, devenues la société Hop! Brit Air. Le 1er juillet 2014, la société Hop! Brit Air a licencié M.[M].

mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [I] a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée le 1er janvier 2010, avec reprise d'ancienneté au 9 juin 1997, en qualité de chargée de communication, catégorie employé, niveau T3, coefficient 218, par la Chambre interdépartementale des notaires de Paris (la Chambre des notaires).