Contrat de travail : décisions et repères – page 1182

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C. PARANT, présidente, et par E. LAUNAY, greffière de chambre. EXPOSE DU LITIGE M. [D] [X] a été embauché à compter du 1er décembre 1983 par la société Air France en qualité de mécanicien aéronautique, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Il occupait en dernier lieu de la relation contractuelle le poste de technicien et percevait en moyenne une rémunération mensuelle de 3 735 €.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C. PARANT, présidente, et par E. LAUNAY, greffière de chambre. EXPOSE DU LITIGE M. H... I... a été embauché à compter du 17 avril 1978 par la société AirFrance en qualité de mécanicien aéronautique, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Il occupait en dernier lieu le poste de technicien niveau 3 et percevait en moyenne une rémunération mensuelle de 3 894 €. Suivant accord du 15 décembre 1981, la société Air France a instauré un système de majoration de la contrepartie octroyée sous forme de repos compensateur en cas de réalisation d'heures de nuit.

A compter du 15 mars 2016, M. F... X... a été placé en arrêt de travail au titre d'un accident du travail et a communiqué à son employeur le 17 mars 2016 un arrêt de travail pour accident du travail daté du 18 janvier 2016. Le 31 mars 2016, M. F... X... a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail,aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul pour harcèlement. A l'issue d'une seule visite de reprise le 18 juillet 2016 au visa du danger immédiat, précédée d'une visite de préreprise le 13 juillet 2016, M. F... X... a été déclaré inapte dans les termes suivants : 'inapte au poste de travail d'inspecteur.Notion de danger immédiat.Un reclassement dans l'entreprise est médicalement contre-indiqué.' Membre du CHSCT, M.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre. FAITS ET PROCÉDURE: Monsieur [G] [P] était embauché le 25 juin 1984 par La Poste en qualité d'auxiliaire occasionnel suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de droit public. Plusieurs contrats à durée déterminée étaient conclus entre les parties jusqu'au 3 octobre 1989, date à laquelle Monsieur [P] signait un contrat de travail à durée indéterminée de droit public et à temps partiel en qualité d'auxiliaire de bureau.

24 juin 2016 à raison de la fermeture définitive du magasin [Adresse 9] qu'ils exploitent et de leur refus de trois propositions de reclassement dans d'autres succursales. Monsieur [C] [V] et Madame [O] [V] ont saisi, le 19 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE d'une demande de requalification de leur contrat de co-gérance non salariée en contrats de travail à durée indéterminée et de diverses prétentions relatives à l'exécution et à la rupture desdits contrats.

A l'audience publique du 14 Octobre 2020, Madame FRESSARD, Présidente, est chargée du rapport. Les parties ont été entendues en leurs observations et plaidoiries. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. EXPOSE DU LITIGE [H] [I] a été engagé en qualité d'opérateur de production par la SA SOITEC suivant contrat de travail à durée déterminée du 3 août 2004 au 2 mai 2005 au terme duquel les parties ont formalisé un contrat de travail à durée indéterminée. Par correspondance datée du 23 mai 2016, la SA SOITEC a convoqué [H] [I] à un entretien préalable au licenciement fixé au 30 mai suivant. La SA SOITEC a procédé au licenciement de [H] [I] pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juin 2016.

'DIRE ET JUGER qu'une telle carence de la part de la SAS ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ, seule en mesure de pouvoir produire une telle preuve, [la juridiction se trouvant dans l'impossibilité opérer son contrôle] ne permet pas vérifier si l'opération d'externalisation a consisté à transférer une entité économique autonome ; 'DIRE ET JUGER que dès lors que les critères ne sont pas remplis, le transfert des contrats de travail auprès de SAS ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ ne s'est pas opéré en application de l'article L.

, en qualité d'agent de bureau pour un salaire mensuel brut de 660 €. Par lettre du 28 février 2017, le consul général de France à Alger a notifié à Mme R... son licenciement disciplinaire, sans préavis ni indemnité. Mme R... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir des indemnités pour la rupture injustifiée de son contrat de travail. Le 25 octobre 2019, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent. Sur la compétence du conseil des prud'hommes A l'appui de son appel, Mme R...

La SAS Valeo Vision est condamnée au titre des rappels d'indemnité compensatrice de congés payés et de RTT, ainsi qu'à un article 700 du CPC ; - Réformer le jugement sur le surplus ; - Dire et juger que M. B... n'avait pas le statut de cadre dirigeant; - Dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; - Dire et juger que la SAS Valeo Vision a exécuté le contrat de travail de manière déloyale; - Dire et juger que la SAS Valeo Vision n'a pas recueilli l'autorisation de M. B...

[Y] a été nommé coordinateur auxiliaire. Le 1er janvier 2014, l'horaire de travail de M. [Y] a été porté à 120 heures mensuelles puis à 151,67 heures le 1er mars 2014. Le 2 février 2015, M. [Y] a été désigné délégué du personnel. Le 13 juillet 2015, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis par courrier du 13 octobre 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de l'employeur et a demandé, en dernier lieu, au conseil la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement nul. Par jugement du 19 janvier 2018, le conseil, en sa formation de départage, a'dit que la prise d'acte de M.

Le siège social de la société ECAT est implanté à [Localité 7] (29) et compte un effectif de plus de 50 salariés (66 en 2015 ). Par acte sous seing privé du 23 mai 2013 , la société CEVA SANTE ANIMALE, dépendant d'un groupe pharmaceutique spécialisé dans le secteur aviaire, a racheté des actions de la société ECAT. Dans le même temps, la société CEVA SANTE ANIMAL a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec M.[H] en qualité de Directeur, statut cadre dirigeant, à effet au 1er juin 2013 à charge d'exercer les fonctions de directeur de la filiale ECAT moyennant une rémunération forfaitaire de 10 000 euros brut par mois. Il était précisé que M.[H] associé fondateur de la société ECAT assurait à titre gratuit son mandat social de Direction Générale de la société ECAT .

Le 22 septembre 2015, la direction de 1'UES Réseau des Campus Veolia, à laquelle appartient la Sas Campus Veolia Environnement, informait le comité d'entreprise et le Chsct de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entrainant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrat de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) était signé. Le 24 décembre 2015, la Direccte validait l'accord. Le poste de Mme [E] [F] était supprimé.