Contrat de travail : décisions et repères – page 1148

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Stock-Options PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Q... et la société Stock-Options étaient liées par un contrat de travail du 1er octobre 2013 au 15 février 2015, d'avoir dit que la rupture intervenue le 15 février 2015 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Stock-Options à payer à Mme Q...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Q.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'ordonner la communication du chiffre d'affaires et des résultats des agences de la société Square Habitat Nord de France et d'avoir débouté M. Q... de l'ensemble de ses demandes contestant son licenciement pour insuffisance de résultats et relativement à l'exécution déloyale de son contrat de travail par l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article L.

pouvait les accepter, le premier à temps partiel et le second dans un site imposant de longs déplacements et un coût de logement sans rapport avec ses capacités financières, en s'abstenant d'aménager son poste chez STX ou de lui proposer les postes vacants.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. T... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit non justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la Sarl PMS Sécurité par lettre de M. Q... T... du 27 mars 2016 et dit que cette prise d'acte produit les effets d'une démission et débouté M. Q... T...

aucun manquement de l'employeur ; qu'il en va de même du défaut de réponse aux courrier de l'avocat du salarié en date du 15 janvier 2015 ; que la circonstance que l'employeur n'ait donné aucune suite à la convocation du salarié à un entretien préalable, ne caractérise pas un manquement grave à ses obligations, puisqu'il est résulté de cette inertie que le contrat de travail se poursuivait ; que Monsieur U...

sera transmis à cette juridiction devant laquelle l'instance se poursuivra au fond ; AUX MOTIFS QUE l'AGS critique le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré matériellement compétent pour connaître des réclamations salariales de M. Q... ; que celui-ci est réputé s'approprier les motifs du jugement ayant seulement constaté qu'existait un contrat de travail sans se prononcer sur les moyens du liquidateur et de l'AGS visant à soutenir que cette convention s'avère fictive comme exclusive de tout lien de subordination ; que l'AGS qui en présence d'un contrat de travail écrit qu'elle produit aux débats supporte la charge de la preuve, souligne que M. Q...

1455-7 du code du travail visé par la cour et les parties à la présente instance: « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». En l'espèce, l'AGS CGEA de CHALON SUR SAONE allègue et justifie de l'existence d'une contestation sérieuse portant sur l'existence même du contrat de travail en ce que: - le contrat de travail versé aux débats n'est pas signé par M... U... L... , gérante de la SAS I.MA.BAT, mais par son mari, X... (pièce 1) - le contrat de travail fait uniquement mention de l'emploi de directeur technique mais ne décrit pas la nature des fonctions exercées et ne prévoit aucune période d'essai - M... U... L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme H... de ses demandes au titre de la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à temps plein ; AUX MOTIFS QUE Mme H... a été embauchée par M. D... pour exécuter des prestations de ménage tant à son cabinet médical qu'à son domicile personnel à compter du 1er avril 2011 pour les premières et du 1er mai 2011 pour les secondes ; que les parties ne versent aucun contrat écrit de travail ; qu'il existait deux relations de travail distinctes ; que Mme H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Artika PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. B... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Artika à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme I... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat de travail de Mme W... I... en contrat de travail à temps plein. AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

produit ne portent que sur le point de savoir si l'employeur s'est acquitté de son obligation de payer un salaire conforme aux dispositions conventionnelles régissant la relation de travail. Il est constant que la promesse d'embauche précitée ne précise pas si la rémunération prévue comprend ou non le paiement des temps de pause. Cependant, il ressort du contrat de travail, librement signé par M.[X] le 28 juin 2010, qu'il a consenti à son recrutement moyennant un salaire brut de 1 686,71 €, outre la rémunération des temps de pause. Il en ressort ainsi la démonstration que, dans l'esprit des parties, le salaire convenu en mai 2010 comprenait le paiement des temps de pause.

Ordonner la production de l'ensemble des bulletins de salaire rectifiés mois par mois depuis novembre 2003 au jour de l'arrêt rendu sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du deuxième mois suivant la notification du jugement à intervenir pour chaque salarié, - condamner le CEA à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - ordonner l'intégration des rappels de salaire sur la cessation anticipée d'activité, - condamner le CEA à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.