Contrat de travail : décisions et repères – page 1146

lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied à titre conservatoire, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations de travail ; que l'employeur qui entend arguer d'une faute grave supporte exclusivement la charge de prouver celle-ci, dans les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, et si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la lettre de licenciement de M. W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit mal fondée l'action de Mme H..., constaté qu'il n'y avait pas rupture du contrat de travail et débouté Mme H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O...

Par ailleurs, il ne résulte pas des pièces versées au débat que les deux salariées étaient interchangeables pendant leurs congés ni que Mme A... a accompli d'autres missions que celles qui lui étaient attribuées conformément à la fiche de poste susvisée. Enfin, Mme A... ne produisant aucune pièce sur le profil et l'évolution de carrière de M. D... E..., engagé le 9 janvier 2012 sur le même poste qu'elle, au vu des écritures de l'intimée, le contrat de travail de ce dernier n'étant pas produit en intégralité, il ne peut être retenu que ce salarié a bénéficié d'un traitement de faveur par rapport à elle dans sa classification. Au regard de l'ensemble des éléments ainsi recueillis, la cour considère que Mme A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme B... de ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' est considéré comme du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur dans l'exercice de ses fonctions et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en vertu de l'article L.

Par ailleurs, l'appelante ne saurait sérieusement contester la fiabilité et l'exactitude des fichiers informatiques sur lesquels R... L... fonde ses prétentions au prétexte que ces fichiers appartiennent à la société Air Moorea et qu'elle ignorait le système de pointage établi par cette société. En effet, il ressort des écritures de l'EURL AIR ARCHIPELS qu'en 2011, les exploitations d'Air Moorea et d'Air Archipels ont été regroupées et que le contrat de travail de R... L... a été repris par l'EURL AIR ARCHIPELS.

communication de son arrêt à POLE EMPLOI ; AUX MOTIFS QU'«à titre liminaire, il convient de rappeler que la cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 7 juin 2016, a, notamment, dans un premier temps requalifié la relation de travail entre la société d'édition de Canal+ et M. C... en contrat à durée indéterminée puis, dans un deuxième temps, dit que le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 29 octobre 1991. La cour de cassation a cassé cet arrêt « mais seulement en ce qu'il condamne la société d'édition de Canal+ à verser à M. C... des rappels de salaires au titre des périodes interstitielles » ; Par voie de conséquence, la cour, statuant dans le champ de la cassation, doit tenir pour acquis que la relation entre M. C...

De même, il ne peut être retenu que l'employeur n'a pas respecté la décision de justice. Le salarié ne caractérise dès lors aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent, de sorte qu'il y a lieu à infirmation de l'ordonnance de référé en ce qu'elle a jugé que la juridiction était incompétente. Il résulte de ce qui a été jugé ci-dessus que la rupture du contrat de travail ne peut être regardée comme étant nulle. Le salarié doit en conséquence être débouté de toutes ses demandes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, conclu le 1er septembre 2009, entre M. P... et l'association USC, ne prenait effet qu'à compter du 1er juillet 2010 et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. P... de ses demandes en paiement au titre des rappels de salaire ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation du contrat de travail du 1er septembre 2009 entre M. P...

en échange des services de gardiennage suivants : présence et surveillance de la propriété sauf une journée de congé hebdomadaire et congés annuels, service des poubelles, participation à l'entretien de la piscine, nourriture et soins des animaux en cas d'absence des propriétaires, ouverture et fermeture des volets du château quand celui-ci est inoccupé, les absences devant leur être communiquées. Ainsi, il ressort de ce contrat de travail, dont l'existence a été définitivement retenue tant pour M. J... que pour Mme J..., que leur activité principale consistait en une présence et une surveillance de la propriété. A l'appui de leur demande de rappel de salaires basée sur un horaire mensuel de 174 heures correspondant à un temps plein tel que défini par la convention collective applicable, M. et Mme J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Castelbriantaise de plastiques Promoplast Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Castelbriantaise de plastiques, employeur, à payer à monsieur O..., salarié, les sommes principales de 4.270 € au titre du préavis, de 427 € au titre des congés payés sur préavis, de 3.950 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 30.000 € de dommages-intérêts pour…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme O... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Mme O... n'apporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail la liant à la société Phoenix Argente, de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « Sur la qualité de salariée Mme O... soutient que malgré l'absence de conclusion d'un contrat de travail écrit, elle était salariée de la société Phoenix Argente, ce que cette dernière réfute. Mme O...