Contrat de travail : décisions et repères – page 1145

d'affaires non pris en considération de 2001 à 2006 et 6.227,76 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « il incombe tout d'abord à la société Dafy Moto de rapporter la preuve de ce que M. W... E... a bien consenti, comme elle le soutient, à la modification des conditions de sa rémunération selon les modalités énoncées à l'avenant à son contrat de travail daté du 10 mars 1998, intitulé "Accord entre W... E... et Dafy Moto". Suite au déni de signature et d'écriture opposé par M. W... E..., la cour dispose de deux rapports d'expertise judiciaire d'égale valeur puisque l'annulation de celui établi par Mme K... D... le 22 février 2012 n'a jamais été prononcée, ni même sollicitée. Cette dernière a étudié 43 signatures de comparaison apposées par M. W... E...

un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme E... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que de remise de bulletins de paie. AUX MOTIFS QU'en cas de requalification de plusieurs contrats de travail à durée déterminée non successifs en contrat de travail à durée indéterminée, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il démontre s'être tenu à la disposition de son employeur pendant celles-ci pour effectuer une prestation ; qu'en l'espèce, Mme E...

AUX MOTIFS propres QU'il est constant que le 18 juillet 2011, M. N... a fait l'objet d'une fiche médicale d'aptitude libellée comme suit : « apte à la reprise en mi-temps thérapeutique, trajets routiers à limiter à la région paloise, rayon de 60/70 kms - à revoir lors de la reprise à temps complet » ; que suite à cette préconisation, la SAS Apave Sudeurope a établi un avenant au contrat de travail à temps partiel faisant état, pour la période du 18 juillet 2011 au 17 octobre 2011, d'une charge de travail répartie de la façon suivante : toute la matinée, le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi soit 3 h 42 par jour, la durée mensuelle étant de 75 h 84 ; que M. N...

au 31 décembre 2005. Aucun contrat n'a été signé de sorte que la relation de travail est réputée à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2005. Trois contrats ont ensuite été signés : « contrat à durée déterminée emploi temporaire en application de l'article D. 121'2 du code du travail » daté du 20 novembre 2005 sans mention d'un terme et deux « contrats de travail » l'un, non daté, pour la période du 15 au 31 mai 2006 et l'autre, daté du 3 juillet 2006, pour la période du 1er au 3 juin 2006. Aucun de ces contrats ne mentionne le motif de recours » ; Sur la recevabilité des demandes MME K... a saisi le conseil de prud'hommes le 12 juin 2013. La fin des relations contractuelles est intervenue le 3 juin 2006, terme de la dernière mission.

la société, celle-ci démontrait que le taux de démarque était supérieur à 1 % ; qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les relations contractuelles entre Monsieur O... et Monsieur X... relevaient d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mars 2001, et d'AVOIR condamné en conséquence M. X... à payer à M. O...

la date du licenciement à celle de sa réintégration et des cotisations afférentes et au paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE selon M. R... les éléments constitutifs du harcèlement moral et de la violation de son obligation de sécurité par la société SA TT Nord ressortent de ce que son employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail en lui retirant ses responsabilités et en supprimant la convention de forfait en jours dont il bénéficiait, lui a attribué un bureau de 4,5 m2„ lui a fixé unilatéralement des objectifs irréalisables et lui a reproché, pour le licencier de manière injustifiée, des actes d'insubordination et de des manquements à ses obligations professionnelles qui ne sont pas établis, de tels agissements ayant entraîné une altération de son état de santé ;…

du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, l'employeur ne pouvait effectuer le calcul des heures supplémentaires sur une durée supérieure à la semaine et que pourtant, l'employeur a, par note de service du 28 février 2014, informé les salariés que depuis le 1er janvier 2013, le décompte des heures supplémentaires avait été "régulé au-delà du contrat de travail hebdomadaire sur chacun des 4 trimestres civils" mais que compte tenu de l'incompréhension des salariés, il allait désormais calculer les heures supplémentaires au trimestre civil. M. B...

classes 5 à 7 visées par la convention collective nationale des assurances et par l'accord national relatif au statut conventionnel du personnel Groupama ; que selon l'article 6 de cet accord collectif, les cadres de direction bénéficient des augmentations collectives arrêtées au niveau de chaque entreprise qui s'appliquent à la rémunération déterminée par contrat de travail ; que pour justifier du rappel de salaire au titre des augmentations collectives qu'il invoque, M. F...

d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. M. P... sollicite le paiement de 1042 heures supplémentaires qu'il soutient avoir effectuées en 2011 (766 heures) et 2012 (276 heures) selon le décompte qu'il a établi (décompte rectificatif pièce 21). Son contrat de travail comportait la clause suivante : « La notion de responsabilité permanente, l'indépendance et la souplesse nécessaires à l'exercice de la fonction excluent toute fixation d'horaires. Ainsi, pour remplir sa mission, le salarié sera responsable de l'organisation de son temps en veillant à respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. J..., demandeur au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaires formulée par M. J... et d'avoir limité la condamnation de la société Sodexo Sports et Loisirs, venant aux droits de la société l'Affiche, à verser à M. J...

F..., demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaires formulée par Mme A... F... et d'avoir limité la condamnation de la société Sodexo Sports et Loisirs, venant aux droits de la société l'Affiche, à verser à Mme A... F... les sommes de 1 000 euros à titre d'indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 4 285,54 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 428,50 euros bruts à titre de congés payés afférents, 794 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement et 6 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L.