Contrat de travail : décisions et repères – page 1123

Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff,conseiller, présidente et par Mme Souriant Valérie, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCÉDURE : M. [V] a été embauché par la Société Antillaise du Bâtiment (SAB) par contrat de travail à durée de chantier à compter du 5 décembre 2011 en qualité d'assistant conducteur de travaux. Par lettre du 10 juillet 2017, l'employeur convoquait M. [V] à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 18 juillet 2017. Par lettre du 4 août 2017, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour motif économique.

grande instance de Basse-Terre, le placement de la société Pelicleaning en liquidation judiciaire. Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Pelicleaning. Maître [G] [O] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, Madame [C] [E] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 15 février 2018, le conseil de prud'hommes de [Localité 1] aux fins de versement de diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

[C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement à la suite duquel, par LRAR du 29 février 2016, il a été licencié pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail. Le 30 mars 2017, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : - Condamner l'association Les Papillons Blancs du Finistère à lui payer les sommes suivantes : '' 30.000 € net à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, '' 85.000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '' 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Prononcer l'exécution provisoire sur la totalité des condamnations, - Condamner l'association aux entiers dépens.

Nous vous proposons donc un changement de poste à compter du lundi 4 janvier 2016. Plus précisément nous vous proposons, à compter de cette date, d'occuper les fonctions de Manager du Drive ( [Localité 5] et DFL) et de passer du statut de Cadre- Niveau 7, au statut d'Agent de Maîtrise - Niveau 5 selon les modalités définies dans le document contractuel joint. La sanction ainsi envisagée emportant une modification de contrat de travail, vous avez la possibilité d'accepter ou refuser cette mesure'.

Prononcé publiquement le 19 Février 2021, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Olivier GOURSAUD, Président, et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par contrat de travail à durée indéterminée, intermittent et à temps partiel, Madame [B] a été embauchée par la société VORTEX à compter du 25 septembre 2017, en qualité de «conducteur de personnes présentant un handicap». Elle avait la qualité de membre suppléant du comité social et économique.

civile ; Signé par Olivier GOURSAUD, Président et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : [C] [T] a été embauché par la SAS GROSFILLEX à compter du 8 décembre 1986 en qualité de cadre méthodes dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la plasturgie. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste d'acheteur confirmé; La SAS GROSFILLEX appliquait initialement un accord d'aménagement du temps de travail conclu le 26 novembre 1997.

et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement et du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [W] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement, en violation du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [Y] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement et du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [V] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement et du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [L] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement et du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [V] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement et du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [Y] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.