Contrat de travail : décisions et repères – page 1087

, de la désorganisation du service et de l'agressivité et la mauvaise foi dont peut faire preuve Mme [T] à leur égard ; que certaines salariées évoquent des faits de harcèlement moral et de pressions inacceptables que c'est ainsi que Mme [I] a sollicité le 14 septembre 2015 la mise en ?uvre d'une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que Mme [Q], dans un courrier en date du 4 janvier 2016, atteste que le 20 octobre 2015, Mme [T] lui a téléphoné pour la menacer de l'« emmener à la barre », pour lui reprocher d'avoir fait « une fausse déclaration à son encontre et qu'elle n'en restera pas là » ; que Mme [D] indique qu'elle a reçu des menaces similaires ; qu'il apparaît ainsi que les faits ayant donné lieu à un avertissement le 27 août 2015…

titre d'indemnité de licenciement, 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et 1.500 euros au titre de l'article 770-2° du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur.

nous précisant qu'il s'agissait d'un pourboire. Cependant notre client vous ayant remis cette somme nous a précisé vous avoir remis cette somme à titre de règlement partiel de sa facture » ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils…

il résulte de l'attestation de monsieur [K] [W] (pièce n° 14) qui s'est rendu sur les lieux, que des traces de freinage sur dix mètres sont visibles témoignant d'un freinage brutal à l'entrée du virage ce qui corrobore la thèse d'une vitesse excessive ; en outre, monsieur [W] atteste que les attaches n'étaient pas verrouillées ; ces affirmations sont confirmées par les photographies prises sur les lieux (pièce n° 15) sur lesquelles apparaissent nettement les traces de freinage ; en outre, un autre chauffeur de l'entreprise affirme que les systèmes d'attache, une fois fermés, ne peuvent s'ouvrir qu'à l'aide d'un outil ; le salarié ne peut valablement affirmer que la remorque et les attaches

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « vu les pièces versées par les parties dans le cadre du contradictoire ; vu les dispositions légales et réglementaires. Attendu qu'il convient à titre liminaire de noter qu'il résulte des dispositions de l'article L.

La décision déférée sera en conséquence infirmée qui a dit dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement de cette salariée et alloué à celle-ci le bénéfice de dommages-intérêts.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de M. [E] ; Aux motifs que « sur le point de départ de la prescription : en application de l'article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013, art.

de l'enquête administrative (pièces 14 à 16) également produits par l'employeur, ne relatent ou visent aucun fait ou comportement précisément datés, postérieurs au 4 janvier 2013 ; qu'en l'état de l'ensemble de ces constatations la réalité des motifs du licenciement doit être tenue pour insuffisamment démontrée ; que la rupture du contrat de travail sera, en conséquence, déclarée sans cause réelle et sérieuse, Attendu qu'en application de l'article L 2422-4 du code du travail, Mme [O] [D], épouse [F], qui ne réclame pas sa réintégration, a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation de…

contraventions pour excès de vitesse la même semaine de juillet 2014. Nous vous avions alors rappelé la nécessité de respecter le code de la route. Force est de constater que vous n'avez tenu aucun compte de cette mise en garde. En conséquence, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée du préavis » ; Le contrat de travail précise que le salarié exerce la profession de technicien de maintenance.

; que lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans les termes énoncés par la lettre de licenciement à charge ensuite pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de ces griefs et de rechercher s'ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'au soutien du licenciement, l'employeur se réfère au témoignage de M. [X] [G] qui affirme que M.

1233-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; la lettre de licenciement est ainsi libellée : « Madame, Nous avons été contraints d'engager à votre encontre une procédure de licenciement pour le motif économique suivant : notre secteur d'activité étant en pleine récession nous subissons une baisse durable et continue du chiffre d'affaires, nous ne pouvons plus honorer…

AUX MOTIFS QUE : « Sur la légitimité du licenciement. La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis. La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise.