Contrat de travail : décisions et repères – page 1086

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si la maladie ne peut en elle-même constituer une cause légitime de rupture du contrat de travail, ses conséquences peuvent dans certains cas justifier la rupture. C'est ainsi que l'absence prolongée du salarié ou ses absences répétées peuvent constituer un motif réel et sérieux de rupture en raison de la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement serait perturbé, obligeant l'employeur à pourvoi au remplacement définitif du salarié.

[M] né le [Date anniversaire 1] 1962 a été salarié de l'AFPA en qualité de formateur à compter du 17 mai 2007 moyennant en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen de 3544,70 ? ; Que victime d'un acte d'agressivité imputable à un stagiaire qu'il contribuait à former le 13 juillet 2012 puis à nouveau le 3 septembre 2012 M. [M] a vu consécutivement son contrat de travail suspendu pour cause médicale et la CPAM a pris en charge au titre des risques professionnels l'accident qu'il avait alors déclaré ; Que M. [M] était salarié protégé comme membre des institutions représentatives du personnel ; Que le 3 mars 2014 M.

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié qui reproche à l'employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture de son contrat ; que la prise d'acte doit être transmise à l'employeur ; que lorsque le salarié justifie de manquements suffisamment graves de la part de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans le cas contraire d'une démission ; Que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués par le salarié sans se limiter aux seuls griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte ; Qu'il est de jurisprudence constante que lorsque la prise…

mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [A] [T] épouse [O] A, avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 31 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [O], les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la…

vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [I] [R] épouse [V] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 8 mars 2016, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [V] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [A] [V] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 24 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [V] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés…

vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [F] [M] épouse [Y] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 9 mars 2016, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [Y] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 25.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la…

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [W] [C] épouse [T] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 9 mars 2016, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [T] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation…

mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe, demandeur au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [V] [M] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 31 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [M] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [O] [S] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 23 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [S] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des…

Au soutien de ses allégations de harcèlement moral, [V] [I] produit des attestations d'anciens collègues, à savoir [L] [Q] qui a travaillé avec elle entre octobre 2010 et juillet 2011, [Y] [Z], qui a travaillé comme secrétaire de direction sous l'autorité d'[G] [G] entre octobre 2008 et juillet 2009 puis à partir de septembre 2009 jusqu'en mars 2013 où elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, [K] [W], qui a travaillé au Ciboc d'octobre 2005 à mars 2012, [J] [B] qui a travaillé avec elle de décembre 2002 au 1er juillet 2011, [E] [H] qui a travaillé au Ciboc entre avril et novembre 2008, [H] [R] qui a travaillé au Ciboc entre septembre 2008 et octobre 2010, [M] [A] qui a travaillé au Ciboc entre février 2009 et juin 2012, [S] [N], qui a travaillé avec elle entre…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [W]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, de la discrimination et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme [W] expose qu'à compter du 2 juillet 2013, à la suite d'un entretien au cours duquel elle a évoqué avec M.