Contrat de travail : décisions et repères – page 1088

salaire s'il est traducteur et rédacteur. Les indemnités sont attribuées indépendamment pour chaque langue lorsqu'il y a utilisation de plusieurs langues étrangères. en l'espèce, L'activité de la SAS LETNA est liée aux dispositions spécifiques de prestations logistiques de cette convention collective et elle ne le conteste pas. Le contrat de travail de Mr [Q] [H] fait mention d'une classification de "techniciens agents de maitrise" coefficient 200 groupe L et non niveau 5 coefficient 200, en qualité d'affréteur à l'international. Mr [Q] [H] fournit au conseil des éléments permettant d'affirmer qu'il assurait la rédaction ainsi que la traduction des échanges en anglais, allemand et néerlandais avec la clientèle.

celui attribué à M. [V] est précisé tant dans sa longueur (14,4 km) que dans sa durée approximative (30mn) avec le nom des arrêts desservis: exemple : [Localité 1] place 7h15 et 8h15/ [Localité 2]T Rte de [Localité 1]/ rond-point de[Adresse 4]/Rue des grillons/Che de Provence etc?) ; que bien que les dispositions de ce marché ne soient pas reprises dans le contrat de travail conclu en 2001 entre la société TACAVL et M. [V], elles ont un caractère obligatoire pour le salarié s'agissant de prescriptions du marché d'attribution à la société TACAVL du circuit de ramassage scolaire dont M. [V] était l'un des exécutants ; qu'en ne les appliquant pas M.

du travail dès lors qu'il n'était pas satisfait de la décision prise par ce dernier et usant d'allégations non soutenues à l'encontre de monsieur [G] quant à ses anciennes fonctions d'inspecteur du travail ayant pu influencer l'inspection du travail dans sa décision du 19 juin 2015 ; de plus l'employeur justifie que le contrat de travail de l'intéressé stipule en son article 5 "qu'il exercera ses fonctions au siège de l'association et dans les permanences de l'Aisne-Château-Thierry-Laon-Saint-Quentin et [Localité 2]" et que son affectation de [Localité 2] à [Localité 1] ne saurait être constitutif d'un harcèlement par une modification significative de ses horaires de travail en liaison avec le traitement de sa pathologie pulmonaire ; au vu…

Que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant notamment d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la matérialité de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'appréciant au niveau de l'entreprise ; Que la lettre de licenciement de Mme [C] du 17 juillet 2017 indique qu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique suite à une réorganisation de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Luxant Security Ile-de-France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. [S] aurait dû être transféré auprès de la société Luxant Security Ile de France dès le 1er avril 2012, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [S] est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Luxant Security à payer à M.

, quand il était constant que l'entretien préalable à la première sanction était antérieur aux faits ayant motivé la seconde sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 30 juin 2016 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société [Personne physico-morale 1] à payer à M.

[C] « constitutif d'une faute grave » ; de l'AVOIR en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes ; et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel, outre le paiement de la somme de 500 euros à payer à la SAS SRD sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la rupture du contrat de travail : La SAS SRD expose avoir dû infliger, à partir de 2014, un rappel à l'ordre et deux avertissements avant le licenciement, en raison du refus du salarié d'exécuter des tâches entrant dans ses missions et de départs avant l'heure fixée à son planning.

procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société JSA, ès qualités, Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé que l'absence de toute formalisation de la rupture du contrat de travail justifie le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive des contrats de travail, fixé les créances des salariés au passif de la liquidation judiciaire de la société Infinité à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'avoir ordonné la…

découlant et de l'indemnité de licenciement ; que le conseil de prud'hommes a alloué à la salariée des dommages et intérêts à hauteur de 58.830 ? ; que la salariée réclame, devant la cour, une somme de 98.050 ? soit l'équivalent de 25 mois de salaire ; que l'intéressée a retrouvé un emploi, a deux enfants étudiants lors de la rupture du contrat de travail, mais dont il n'est pas établi qu'ils sont toujours à charge ; qu'au regard de l'ancienneté dans l'entreprise et de l'âge de la salariée, née en 1964, le montant des dommages et intérêts sera fixé à 85.000 ?

envisageable », afin de déterminer lesquels de ces salariés seraient susceptibles d'être ou non transférés. Or, dans le cadre d'un transfert, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire (ou comme en l'espèce la société absorbante) ne « recrute » pas les salariés de l'entreprise absorbée. Le transfert du contrat de travail est automatique sans qu'il y ait lieu de procéder au préalable à un contrôle de leurs aptitudes et compétences, et ce d'autant moins, que le projet de fusion (pièce n° 24 de M. [F]) prévoyait bien le transfert, à la date de la fusion, c'est-à-dire le 1er octobre 2014, des « 5 » salariés que comptait la Sicanam (M. [F] compris).

au magasin de Ramonville du fait de la désorganisation qui en découlait. En premier lieu, elle constate que, comme le soutient justement Mme [F] dans ses écritures, la Mutualité française de la [Localité 1] n'a pas respecté le délai contractuel de prévenance lors de la mutation provisoire au sein du magasin de Ramonville. Il est rappelé que le contrat de travail du 8 janvier 2003 prévoit la possibilité pour l'employeur de procéder à une mutation dans l'intérêt de l'entreprise sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 8 jours.

aux déplacements pédestres des voyageurs. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que lorsqu'il a pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié absent, le contrat de travail à durée déterminée doit, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, mentionner le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que les contrats de travail indiquent la qualification professionnelle de M.