Contrat de travail : décisions et repères – page 1077

En cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et prévue par l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le point de départ du délai de 15 jours, fixé par l'article R. 4624-45 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, pour la saisine du conseil des prud'hommes, court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail

eu le même cursus que lui en les citant ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à cette demande a violé l'article 1353 du code civil (ancien article 1315). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts du Crédit Mutuel Midi-Atlantique et le voir condamner au paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et de dommages et intérêt pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que l'action en résiliation judiciaire d'un contrat de travail procède des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail qui prévoient…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qui concerne la demande à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la nullité de la rupture du contrat de travail et l'indemnité allouée à ce titre et d'AVOIR condamné la RATP à payer à M. [T] les sommes de 7.

[B] - au fond - détermine la règle de prescription applicable à sa demande indemnitaire. Si, au soutien de son argumentation relative à la prescription, il invoque les règles de prescription relatives à la discrimination, il demeure qu'au fond, sa demande ne repose pas sur une discrimination. Elle repose en effet sur deux moyens : sur l'article L. 1222-1 du code du travail (« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ») et sur le principe jurisprudentiel « à travail égal, salaire égal », c'est-à-dire des moyens portant sur l'exécution du contrat de travail à l'exclusion de la discrimination. En considération des fondements de sa demande, la règle de prescription ne découle pas de l'article L.

démontrant qu'il aurait été poussé à quitter la compagnie par la direction, hormis des attestations rédigées en termes très généraux et faisant référence à des propos rapportés" (page 49). La problématique d'une stratégie de la direction de l'entreprise serait un argument devant le juge pénal mais reste sans intérêt devant le juge du contrat de travail surtout que le salarié fait état de comportement de la hiérarchie intermédiaire et de ses collègues commandants et non de la direction. Par ailleurs, l'argument serait recevable si le régime probatoire du harcèlement relevait du droit commun. Mais ainsi qu'il a déjà été rappelé, l'article L.1154-1 du code du travail impose au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Qu'en l'espèce, l'association a proposé à Mme [O] d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle par courrier en date du 9 mai 2016 dans lequel elle indique que son licenciement économique est la conséquence d'une situation économique et financière dégradée (environ 90000 ?

les échanges de mails produits aux débats ne mettent en évidence qu'une situation ordinaire de travail, outre que les destinataires, auteurs, contenus complets ne sont pas toujours connus - l'étude produite « doit-on véritablement sauver l'AFPA » ne concerne pas la situation de Madame [J] et son auteur est inconnu - les éléments relatifs à la situation de Madame [J] après la rupture de son contrat de travail ne sont pas probants au titre du harcèlement moral - Madame [J] a connu une évolution favorable de son salaire et de ses primes en comparaison avec d'autres managers - l'article de presse produit aux débats ne dit rien de faits de harcèlement moral subi par la salariée mais concerne la situation économique de L'AFPA - les organigrammes produits aux débats mettent en évidence…

notre entreprise quant à son positionnement potentiel sur celui-ci et de ce fait entrave le bon fonctionnement de l'entreprise. Indépendamment de la perte de marché substantiel, nous ne sommes plus en mesure de proposer à nos clients ce type de service et nuit gravement à notre offre commerciale. Par conséquent, nous sommes obligés de rompre votre contrat de travail et de vous remplacer...

obtenir paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de retraite. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de rappels de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'un accord collectif départemental est applicable à un établissement autonome situé dans son champ géographique ; que constitue un établissement autonome un établissement pérenne situé sur un lieu distinct du siège social possédant son matériel et son personnel propre, des instances représentatives du personnel et un enregistrement individuel au registre du commerce et des sociétés de son ressort ; qu'en l'espèce,…

techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises du bâtiment et des travaux publics des [Localité 4] Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes à titre de rappels de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, alors : « 1° / qu'un accord collectif départemental est applicable à un établissement autonome situé dans son champ géographique ; que constitue un établissement autonome un établissement pérenne situé sur un lieu distinct du siège social possédant son matériel et son personnel propre, des instances représentatives du personnel et un enregistrement individuel au registre du commerce et des sociétés de son ressort ; qu'en…

[H] dans la même proportion pour les mois de septembre à novembre inclus, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1111-2 et L. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7. En application du premier de ces textes, les effectifs de l'entreprise sont calculés en fonction de la nature du contrat de travail des salariés. Ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise, dans le cadre des élections professionnelles, l'employeur, les mandataires sociaux, ou les cadres dirigeants mis à disposition d'une filiale par la société mère pour y exercer les fonctions de direction et qui ne se trouvent pas sous un lien de subordination. 8. Pour retenir dans les effectifs de la société M. [K] et M.

, et non-respect de l'obligation d'adaptation du salarié à l'emploi. AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande M. [V] invoque l'application du principe d'unicité d'instance en citant l'article R. 1452-7 ancien du code du travail applicable en l'espèce, selon lequel les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'il résulte des écritures de M. [V] que la procédure qu'il a engagée devant le conseil de prud'hommes de Basse-Terre et qui a été enrôlée sous le numéro F.