Contrat de travail : décisions et repères – page 1072

[N] à payer à la Société Qualiconsult la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens : AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ».

Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [V] [Y] reposait sur une cause réelle et sérieuse sans faute grave et d'avoir débouté Monsieur [Y] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Aux motifs qu'il ressort de la requête datée du 15 septembre 2014, reçue au greffe le 16 septembre 2014, que le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Toulon pour obtenir un rappel de salaire et des indemnités de rupture sans mentionner une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail que ne peut faire ressortir l'utilisation du terme « résiliation » à deux reprises afin d'obtenir le salaire…

et en appel, ET DE L'AVOIR déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 24 juin 2016, qui fixe les limites du litige, la société Technique et commercial automobile (STCA) fait grief à M.

au titre de la mise à pied conservatoire, de l'indemnité de congés payés afférente, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, selon l'arrêt attaqué, « Sur la rupture du contrat de travail : M.

de l'article L. 1114-3 du code des transports qu'il appartient au salarié lui-même de procéder à la déclaration de sa participation au mouvement de grève puis à celle de la reprise du travail, que l'exercice du droit de grève est individuel et que le code du travail ne permet pas au salarié, dans le cadre de l'exercice de son contrat de travail, de se faire représenter auprès de son employeur par un mandataire sauf dans les cas où la loi prévoit qu'il peut se faire assister ; qu'enfin l'employeur est légitime, en vertu de son pouvoir de direction, à définir les modalités de transmission des déclarations individuelles conformément à ce qu'a retenu le Conseil d'État pour les transports terrestres, qu'en l'espèce les modalités prévues ne sont pas une…

; que dans le cadre du contrat conclu le 28 novembre 2016, il apparaît que Mme [C] était engagée en qualité de Directrice de L'AMEP et qu'au titre des dispositions diverses, i1 était mentionné qu'elle déclarait n'être liée à aucun autre employeur ; que compte tenu de son statut de fonctionnaire, cette référence légitime à l'exclusivité de l'affectation de Une [C] à l'AMEP, constituait une condition suspensive à l'exécution de son contrat de travail ; que cette condition apparaissait en effet comme essentielle à l'exécution du contrat compte tenu des dispositions de la loi du 25 juillet 1983, et de la nature et des exigences de la fonction de Directrice Générale de l'association ; que force est de constater que le 15 décembre 2017, la présidente du Conseil…

AUX MOTIFS adoptés QUE L'article L 2141-5 du code du travail édicte qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de répartition du travail, de formation, de rémunération, d'avancement et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; l'article l 2141-8 du code du travail ajoute que cette disposition est d'ordre public et que toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 7.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat Monsieur [A] réclame une somme de 4079 euros, équivalent à un mois de salaire pour exécution déloyale du contrat sans motiver sa demande. Aucun autre fait distinct de ceux précédemment examinés n'est invoqué au soutien de la violation alléguée de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Le manquement, allégué n'est donc pas démontré. Monsieur [A] sera débouté de sa demande de ce chef ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande de versement de l'indemnité de départ à la retraite : Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2019), M. [O] a été engagé le 29 décembre 2009 en qualité d'agent de sécurité incendie par la société Sécuritas. Son contrat de travail a été transféré auprès de la société européenne d'intervention et de gardiennage (la société SEIG). Il a été licencié pour faute lourde le 13 octobre 2014. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Le 31 décembre 2010, le contrat liant les deux sociétés n'était pas renouvelé. 2. Le 9 février 2011, la société a proposé à la salariée un poste sur un autre site qu'elle a refusé le 7 mars 2011. La salariée a été convoquée, le 22 avril 2011, à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique et a accepté, le 11 mai suivant, la convention de reclassement personnalisé. 3. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

1] au profit de la société Sogeres, "ce qui n'a pas modifié sa situation juridique", tandis qu'elle constatait par ailleurs que l'acquéreur avait poursuivi la même activité de restauration, sans modification de l'identité de l'entité ainsi transférée, ce qui caractérisait l'existence d'un transfert légal du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4. Il résulte de cet article que si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L.