Contrat de travail : décisions et repères – page 1069

, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 juin 2018), Mme [C] a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie et employée de maison, au mois de mai 2010, sans contrat de travail écrit, et était rémunérée par des chèques-emploi service universel (CESU). 2. Les parties ont signé le 3 mai 2013 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 3. La salariée a été licenciée le 25 novembre 2013. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, et troisième moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 2019), M. [W] a été engagé par la société Centre d'imagerie médicale du Tivoli le 20 janvier 1994 ; son contrat de travail a été transféré à la société Tivoli Dôme Imagerie en juin 2011. 2. Les parties ont signé une convention de rupture le 16 août 2013, homologuée par l'autorité administrative le 19 septembre 2013, puis une transaction le 30 septembre 2013. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la validité de la rupture et de la transaction.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Nîmes, 23 juillet 2019 et 5 novembre 2019), M. [F] a été engagé par la Congrégation des soeurs de la présentation de Marie en qualité de responsable de l'immobilier à compter du 7 janvier 2013. 2. Les parties ont signé le 29 novembre 2013 une convention de rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et au titre d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; c'est ainsi que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige lié à l'indemnisation d'un préjudice suite à la rupture du contrat de travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale a compétence exclusive quant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, provenant ou d'un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur ; M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2019), Mme [E] a été engagée par le cabinet de Radiothérapie et d'oncologie VL le 2 décembre 2002 en qualité de secrétaire médicale. 2. Le 29 novembre 2003, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable au litige : 8. Il résulte de ce texte que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 9. Après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'au moment de la rupture de son contrat de travail le salarié avait accumulé une ancienneté de onze ans et un mois dans une entreprise employant plus de onze salariés, la cour d'appel lui a accordé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11.

ainsi perçues et, d'autre part, que moyennant la parfaite exécution de la transaction, le salarié déclarait être rempli de tous ses droits, qu'il n'avait plus aucune réclamation à formuler à l'encontre de l'employeur et renonçait irrévocablement à toutes demandes et actions de toute nature liées à ses fonctions et mandats, à son contrat de travail et à toutes réclamations de tout avantage en nature ou en argent ainsi qu'à toutes demandes, sommes, indemnités et dommages-intérêts de toute nature pour quelle que cause que ce soit. 7.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 2019) et les productions, M. [E], engagé le 25 janvier 2011 par la société Somah en qualité de plaquiste, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail le 24 juillet 2015. Il a été licencié pour faute grave le 23 septembre 2015. 2. Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale qui l'a débouté de toutes ses demandes. Le salarié a relevé appel de la décision et il lui a été accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

[S], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société L'Epi Hôtel, laquelle n'a pas constitué avocat, alors que la clôture des opérations de liquidation judiciaire prive le mandataire liquidateur du droit de représenter la personne morale. 6. La déchéance est donc encourue. 7. Le litige, qui porte sur la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à l'égard d'une société qui a fait l'objet d'une procédure collective et de créances de nature salariale susceptibles de donner lieu à la mobilisation de la garantie de l'AGS, étant indivisible, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties. 8. Il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Aude Agrégats PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir réformé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, notamment en celle ayant dit que la demande de modification unilatérale du contrat de travail de M. [N] devait être déclaré irrecevable pour cause de prescription et, statuant à nouveau, d'Avoir dit le licenciement de M. [N] sans cause réelle et sérieuse, d'Avoir condamné la société Aude agrégats à lui verser 50 000 ? à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 903,02 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 490,30 ?

) en qualité d'aide-soignante au sein de l'établissement de Castelnau. 2. Le 3 juillet 2013, la salariée a été victime d'un accident du travail et placée en arrêt de travail à plusieurs reprises jusqu'en 2015. 3. Le 16 mai 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Le 7 mai 2015, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste en un seul examen en raison d'un danger immédiat. 5. Le 26 juin 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.