Contrat de travail : décisions et repères – page 1070

distribution de carburant avec la société [J], dont Mme [J] était la gérante. 2. Par lettre du 24 novembre 2014, la société a résilié le contrat de location-gérance pour non redistribution de recettes de carburant. 3. Le 27 juin 2016, Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de celui-ci. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sept premières branches et en sa neuvième branche, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Dans ces conditions, en ne proposant pas ces postes disponibles et appropriés à la formation initiale du salarié, l'employeur a manqué à l'obligation de reclassement mise à sa charge, de sorte que le licenciement de M. [P] est dénué de cause réelle et sérieuse. Eu égard à l'ancienneté du salarié (18 ans), à son âge à la date de la rupture du contrat de travail (58 ans), à son salaire moyen précédent son arrêt de travail dont le montant n'est pas discuté (2497.03 euros), à sa situation postérieure au licenciement (sans emploi puis retraité au 1er décembre 2014), il y a lieu de lui accorder la somme de 15 000 euros à titre dédommagés et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel montant réparera l'entier préjudice subi par le salarié.

dès lors qu'ils n'effectuaient que des remplacements de courte durée ce qui les contraignait à respecter les pratiques des cogérants qu'ils remplaçaient notamment en termes d'horaires d'ouverture et de recrutement ; que, toutefois, la cour retient que les intimés ne sollicitent pas la requalification de leur contrat de cogérants en contrat de travail mais revendiquent au contraire l'application du statut de mandataire non salarié ; que les limitations à leur liberté et à leur indépendance qu'ils invoquent apparaissent bien réelles et, si elles sont de nature à nourrir un débat de requalification, lequel n'est pas conduit en l'espèce, elles n'apparaissent nullement fautive de la part de l'appelante dès lors que ces limitations sont consubstantielles aux…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Mme [U] [Y] de sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et à ce qu'il soit dit que cette résiliation emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir débouté Mme [Y] de sa demande tendant à ce que la société Agilebuyer soit condamnée à lui payer les sommes de 63 310,80 ?

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Synergie IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré bien fondée et justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [H] par lettre en date du 5 août 2015 et dit que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR en conséquence condamné la société Synergie à payer à Mme [H] les sommes de 31 208,52 euros nets à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, 5 201,42 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 13 978,81…

; L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que Selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le…

; 5° en ce qui concerne sa rétrogradation, alors que Mme [D] a été embauchée en qualité de rédactrice-documentaliste, son employeur l'a affectée le 5/01/2006, un an après la cessation de son mandat syndical, à l'équipe revues de presse du département presse du pôle information, le libellé de sa fonction étant lectrice-chargée de dossiers, les autres dispositions de son contrat de travail restant inchangées, modification de ses conditions de travail que Mme [D] n'a pis contestée et alors qu'elle ne donne aucun élément dans ses écritures pour exposer en quoi de changement de fonction correspondrait à une rétrogradation de sorte que ce reproche n'est pas justifié et ne peut donc laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son égard ; 6°) en ce qui concerne la…

3.000 ? de congés payés y afférents, et 2.608 ? d'indemnité de licenciement, et ordonné la remise à Mme [K] d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi rectifiés ; Aux motifs que « sur le bien-fondé et les conséquences du licenciement : l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; que le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé sur des faits exacts, précis, objectifs et revêtant une certaine gravité ; que la faute grave est celle qui rend…

actions avait été rendu nécessaire par son comportement et ses agissements inappropriés, ce refus démontrant une remise en cause systématique du pouvoir hiérarchique ; qu'iI est de principe que le salarié, s'il peut contester une sanction qui lui est infligée, ne peut s'opposer à son exécution sauf si elle constitue une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'affection de M.

4 - Sur les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Madame [T] [M] sollicite une somme de 240 000? au titre de la réparation du préjudice qu'elle a subi et qu'elle justifie par son ancienneté au moment de son licenciement, de son état de santé, de la situation dans laquelle elle s'est retrouvée après la rupture de son contrat de travail. Cela étant, au jour de son départ de l'entreprise; - elle présentait une ancienneté de 14 ans, - elle percevait un salaire mensuel d'environ 6650 ? bruts, - elle assumait seule l'entretien de son fils et le remboursement d'un crédit immobilier, - elle n'a retrouvé que deux ans après son licenciement un emploi rémunéré par un salaire mensuel de 2 600?

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [H] de sa demande en requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1315 du code civil alors en vigueur, c'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve. M. [H] soutient qu'il a travaillé en qualité d'intérimaire de manière régulière pendant 36 mois, via la société Manpower du 31 juillet 2008 au 3 août 2012 au sein de la société Onyx Méditerranée et ce dans les mêmes fonctions. A l'appui de ses affirmations, M.