Contrat de travail : décisions et repères – page 1052

Au regard de la liberté de pensée, de conscience et de religion protégée par l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne commet aucune faute un salarié, agent de surveillance de la régie autonome des transports parisiens (RATP), qui sollicite, lors de l'audience de prestation de serment, la possibilité de substituer à la formule « je le jure » celle d'un engagement solennel. Il en résulte que son licenciement, prononcé pour faute au motif du refus de prêter serment et de l'impossibilité consécutive d'obtenir l'assermentation, est sans cause réelle et sérieuse

En application de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit de signaler des conduites ou actes illicites

Aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code. 412-8, le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2. Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L.

Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action du salarié, prévue à l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail. Cette action est recevable malgré la clôture de la procédure collective et l'AGS, condamnée à garantir une créance salariale, doit, en raison de la cessation des fonctions des organes de la procédure collective, et en application de l'article L. 3253-15 du code du travail, en verser le montant entre les mains du greffier du tribunal de la procédure collective

de M. [Q] [Q], - infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 12 mars 2020 entre M. [Q] [Q], la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [S] [T], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Island Market et l'AGS-CGEA [Localité 1], Statuant à nouveau, - dit que M. [Q] [Q] avait la qualité de salarié et que son contrat de travail a été suspendu à compter du 13 février 2017 jusqu'à la date du 19 avril 2018, - dit que le licenciement de M. [Q] par lettre du 19 avril 2018 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de M.

Par requête enregistrée le 19 avril 2021, la SA Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe (CRCAMG) a saisi la cour d'appel de céans aux fins de rectification de deux erreurs matérielles affectant l'arrêt rendu le 1er février 2021, sous le no RG 17/00513, dans le litige l'opposant à Mme [E] [L] portant sur des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail.

avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : M. [G] a été embauché par la société diffusion générale de quincaillerie exerçant sous l'enseigne Digeq par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 janvier 1991 en qualité de magasinier vendeur. Par lettre du 30 janvier 2015, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 24 février 2015. Par lettre du 10 mars 2015, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M.

capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi et d'AVOIR condamné la société SECTP aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande subsidiaire au titre d'un rappel de salaire contractuel M. [S] [Y] soutient que, dès son embauche, il a été rémunéré en deçà de la rémunération prévue dans son contrat de travail dès lors qu'il était prévu une rémunération brute mensuelle de 1 900 ? dont 320 ? bruts de frais de déplacement, salaire qu'il n'a jamais perçu puisque sa rémunération brute était de 1 478,78 ? de juin à décembre 2009 puis de 1 527,31 ? durant l'année 2010. La SAS SECTP fait valoir que la demande du salarié est erronée. Il ressort de l'article 4 du contrat de travail qu' « en contrepartie de son travail, M.

afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en faisant pourtant droit à la demande du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [K] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir déclaré l'action de M. [K] en requalification prescrite, débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

au plus vainement que le système de badgeage n'est pas un outil de gestion du temps de travail ; Un tel relevé met en évidence des heures supplémentaires. L'employeur s'oppose vainement à leur paiement au motif qu'il n'aurait pas au préalable demandé à la salariée d'accomplir lesdites heures, conformément à l'article 4 du contrat de travail, alors que nonobstant cette clause, son accord implicite suffit à la salariée pour en obtenir le paiement. En l'espèce, un tel accord existe puisque les heures accomplies ressortaient des données de badgeage.

; qu'en se fondant, pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé dirigées contre la société Cogemex, sur la circonstance qu'en sa qualité d'entreprise utilisatrice, elle n'était pas l'employeur de M. [L] et n'était, dès lors, pas responsable du paiement des salaires durant l'exécution des contrats de travail temporaire, cependant qu'elle avait requalifié la relation contractuelle avec la société Cogemex en un contrat de travail à durée indéterminée, de sorte que cette dernière était, en sa qualité d'employeur, tenue au paiement des salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.