Contrat de travail : décisions et repères – page 1051

, plusieurs recours et actions ont été engagés par l'entreprise sortante, les salariés non-repris, les organisations syndicales et les représentants du personnel pour contraindre la société Checkport France à reprendre les salariés. 4. Saisi par la société STAS, l'inspecteur du travail, par décisions du 8 avril 2015, a autorisé le transfert du contrat de travail des salariés protégés dont MM. [K], [W], [R] et Mme [L] affectés à l'exécution du marché Fedex, après avoir constaté que la reprise de ce marché emportait transfert d'une entité économique autonome. Sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé les décisions de l'inspecteur du travail pour un motif de légalité externe mais a autorisé le transfert du contrat des salariés protégés, par décisions du 17 août 2015.

reprendre les salariés. 4. Mme [P] et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, pour voir constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la reprise du marché Fedex. Par ordonnances du 22 septembre 2015, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné la poursuite des contrats de travail des salariés affectés à l'exécution de ce marché par la société Checkport France, laquelle n'a pas formé appel à l'encontre de ces ordonnances et a repris le contrat de travail des salariés. 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2019), Mme [C] a été engagée le 4 décembre 2012 en qualité de responsable point de vente par la société Avenir télécom. En novembre 2015, son contrat de travail était transféré à la société CIG Concept, filiale de la société CIG Holding, qui prenait en location-gérance les fonds de commerce apportés par la société Avenir télécom à la société CIG Holding. 2. Par jugement du tribunal de commerce du 4 janvier 2016, la société Avenir télécom était placée en redressement judiciaire, M.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 2019), Mme [H] a été engagée à compter du 1er septembre 2003 en qualité d'employée de bureau par la société Etablissements Sogal fabrication. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante administrative. La rupture de son contrat de travail pour motif économique est intervenue, après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 10 novembre 2015. 2. Contestant son licenciement et s'estimant victime de faits de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

éventuel refus et que ce n'est qu'après avoir reçu une mise en demeure de procéder à la requalification lors d'un entretien téléphonique en date du 9 novembre 2018 que l'employeur avait été informé de l'action en justice le 10 novembre 2018 et qu'il avait fait part aux salariées le 12 novembre 2018 de sa décision de rompre leur contrat de travail ; que la cour d'appel a jugé que l'employeur avait décidé le 3 octobre 2018, avant la saisine au fond du conseil de prud'hommes par les exposantes le 15 novembre 2018, que les contrats à durée déterminée étaient seulement entachés d'une erreur matérielle, leur terme n'étant donc pas fixé au 31 mais au 21 décembre 2018, qu'il avait maintenu cette décision lors d'un entretien avec le syndicat intervenu…

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2019), Mme [X] a été engagée, le 1er août 2002, par la société civile professionnelle [Y] - [J] - [Y] [P]-[K], devenue la SCP [I] [Y] et [E] [P], en qualité de standardiste, puis a été promue à compter du 1er janvier 2010, au poste de négociatrice dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel de 30 heures par semaine, moyennant une rémunération mensuelle brute et une part variable calculée sur les honoraires de négociation des ventes réalisées par son intermédiaire. 2. La salariée a saisi, le 8 février 2016, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 février 2016.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2019), rendu en référé, M. [Y] a été engagé par la société Satem en qualité de cariste le 22 juin 1987. Après plusieurs transferts de son contrat de travail, il a été engagé à compter du 1er janvier 2014 en qualité de directeur de site avec reprise de son ancienneté au 22 juin 1987 par la société DHL Services Logistiques, qui assurait alors les prestations logistiques du groupe Ontex.

à des associés ou à des tiers pour un ou plusieurs objets déterminés ; qu'il résulte de ces dispositions que le président du conseil d'administration ne peut accomplir des actes relevant de la compétence dudit conseil qu'en vertu d'une décision expresse et spéciale de celui-ci en ce sens ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que le contrat de travail de M. [R] a été signé "pour la coopérative" par M.

entités du groupe. La salariée a été victime d'un accident de trajet le 25 février 2014 et mise en arrêt de travail jusqu'au 28 février 2014. Son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 28 février 2014. A la suite de l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, la rupture du contrat de travail est intervenue le 24 mars 2014. 3. Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif du GIE de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire.

5. Les salariés et le syndicat font grief aux arrêts de débouter les salariés de leur demande tendant à ce qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite constitué par leur licenciement et en conséquence, de les débouter de leurs demandes tendant à ce qu'il soit ordonné qu'ils soient réintégrés dans leur emploi avec poursuite de leurs contrats de travail, que la société soit condamnée à leur verser certaines sommes à titre de provision sur salaire pour la période allant du 30 juin 2017 au 30 août 2017 et à titre de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et qu'il soit ordonné à la société de rembourser les sommes qu'elle a recouvrées à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation sous astreinte, alors : « 1°/ que, sauf abus, le salarié jouit…

Il ne résulte d'aucun des textes invoqués dans la demande d'avis, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L.1225-27 du code du travail pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcé

Au regard des exigences de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, le caractère raisonnable de la durée de la période d'essai s'apprécie en tenant compte de la catégorie d'emploi occupée