Contrat de travail : décisions et repères – page 1048

; que le protocole d'accord RTT applicable à Stéria du 24 mas 2000, précise que les salariés relevant de cette modalité doivent bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de leur catégorie et non de leur salaire précédent comme le laisse entendre la salariée ; qu'il n'apparaît pas que cette règle ait été méconnue dans l'offre faite à Mme [V] [F] ; que l'avenant au contrat de travail proposé le 11 janvier 2008 établit que contrairement à ce que soutient l'intéressée il lui était en même temps offert une augmentation de 2,66 %, étant précisé que les salariés en modalité 2 jouissaient de plus à titre de compensation de 6 à 8 jours disponibles supplémentaires ; que le principe du forfait heures permet une plus grande autonomie, de…

1154-1 du même code il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'article L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que l'audition de Mme [T] réalisée à l'occasion de la plainte pénale déposée par un autre salarié à l'encontre de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Stef Transport Velaines Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [Q] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Stef Transport Velaines à payer à Mme [Q] la somme de 23.000 ?

En conséquence, le salarié est débouté au titre de cette demande, 1° ALORS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; que les juges du fond ne peuvent pas se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail ou de la convention collective ; qu'il leur appartient de rechercher, en fait, quelles sont les fonctions réellement exercées, pour déterminer si le salarié peut bénéficier de la classification revendiquée ; qu'en énonçant que M.

3°) ALORS QUE lorsque le salarié soutient que la preuve faits susceptibles de caractériser une différence de traitement se trouve entre les mains d'une autre partie, il appartient au juge d'en ordonner la production ; qu'en excluant toute différence de traitement, cependant que Mme [X] soutenait que les bulletins de salaires des salariés, leur curriculum vitae, leur contrat de travail, les rapports d'évaluation de 2005 à 2011 dont elle comparait le traitement avec le sien, était en possession de son employeur qui refusait de les communiquer et qu'elle en demandait la production en cause d'appel, la cour d'appel, à qui il appartenait d'ordonner cette production avant de statuer, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la Société d'aménagement et de gestion publique Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement abusif et que l'employeur du salarié est la société d'aménagement et de gestion publique (SAGEP) et d'AVOIR condamné la SAGEP à payer à M.

mais également la motivation des autres salariés dans l'atelier. La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise. La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise.

, et la société Avenir télécom, demanderesse aux pourvois principaux n° Z 19-26.318 à G 19-26.326 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements entrepris, ayant fixé le salaire mensuel brut des salariés à une certaine somme, ayant dit que l'application de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement pour faute grave bien fondé ; aux motifs que « 1/ Sur le licenciement pour faute grave : L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Il incombe à l'employeur d'alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement.

[H] n'a travaillé pour la société LPN que durant les périodes du 1er janvier au 19 février 2017 et du 4 septembre au 31 décembre 2017; que dès lors pour apprécier la condition des 30 %, il échet de se référer au dernier quadrimestre de l'année 2017 ; que pour conclure que cette condition était remplie les premiers juges se sont fondés en premier lieu sur un avenant au contrat de travail conclu entre le salarié et l'employeur le 15 septembre 2017 avec effet au 1er mai 2017, lequel fixant rétroactivement le lieu des prestations du salarié sur les sites du marché de l'Etat ; qu'ils en ont déduit que M.

[K], de l'étude notariale [D] - [A] - [D] et de la société Atlantique Conseil et Patrimoine au paiement d'une indemnité forfaitaire pour marchandage illicite d'un montant de 12.889,20 ? nets ; AUX MOTIFS QUE la situation de co-emploi se caractérise par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant en particulier par une immixtion dans la gestion économique et sociale de l'employeur désigné par le contrat de travail ; que si ces éléments ne sont pas réunis, une mise à disposition occasionnelle ou même régulière du salarié ne peut se confondre avec une situation de co-emploi ; que d'autre part, aux termes de l'article L.

salaires accordés par les premiers juges (dont le détail est précisé page 11 des conclusions) - la formation qu'ils ont suivie dans le cadre du PSE, de 6 jours et non une formation longue et diplômante, ne justifie pas la différence de traitement pas plus que « l'historique du site ». Pour étayer ses affirmations, M. [P]. produit notamment son contrat de travail, ses bulletins de salaire et ceux établis pour les préparateurs de commandes et 7 courriers relatifs à cette inégalité de traitement. M. [P]. établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'une inégalité de traitement à son encontre ; QU?en défense, la société Kohler France fait valoir : - le salaire de M. [P].