Contrat de travail : décisions et repères – page 1039

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [Y] et M.

, même s'il refusait d'intégrer son manager dans ses relations avec les clients ; qu'à l'appui de ses allégations quant à la différence de traitement dont il était victime par rapport à Monsieur [O], Monsieur [I] produit les pièces suivantes :- sa fiche de poste, - ses plans de charge de décembre pour les années 2009 à 2014, - le contrat de travail, les fiches de paie de février 2011 au 13 mai 2012, les plans de charge de décembre 2011, février à avril 2012 de Monsieur [O], - plusieurs marchés conclus par l'employeur en 2010, 2012 et 2014, - son entretien individuel du 20 juin 2014, - des courriels professionnels échangés en 2014 avec des clients ou son employeur ;qu'il ressort de ces pièces: - que les fonctions de consultant junior ont pour finalités: - de produire des…

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [T]. Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Vinci énergies France tertiaire IDF à payer à M. [T] la somme de 11 470,06 € seulement à titre de rappel de prime variable pour les années 2012 et 2013 ; Aux motifs que « le contrat de travail de M.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés et à rembourser au Pôle Emploi d'Occitanie les indemnités de chômage versées à concurrence de six mois ; Aux motifs que « Le contrat de travail liant les parties stipule que le salarié s'engage à accepter un poste de même nature qui lui serait proposé dans tout autre lieu de France métropolitaine et pour toute société du groupe. Il résulte du courrier de mise en demeure du 18 décembre que l'employeur a notifié à M. [H] la décision portant mutation à [Localité 3], à effet du 11 janvier 2016.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés et à rembourser au Pôle Emploi d'Occitanie les indemnités de chômage versées à concurrence de six mois ; Aux motifs que « Le contrat de travail liant les parties stipule que le salarié s'engage à accepter un poste de même nature qui lui serait proposé dans tout autre lieu de France métropolitaine et pour toute société du groupe. Il résulte du courrier de mise en demeure du 18 décembre que l'employeur a notifié à M. [K] la décision portant mutation à [Localité 2], à effet du 11 janvier 2016.

1235-5 du code du travail alors en vigueur. Infirmant le jugement entrepris, la Sas LFP sera en conséquence condamnée à payer à Mme [D] [V] la somme de 39 500 € a` titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, représentant 12 mois de salaires compte tenu de son âge (53 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (13 années) lors de la rupture du contrat de travail, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt » ; 1.

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté que par l'effet de la prise d'acte à la date du 7 août 2017, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet ; d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [X] à payer à M.

qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros (500 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de reclassement Selon l'article L. 1226-2 du Code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

besoin, le médecin précisant qu'en fonction de la position adoptée par l'intéressée, il serait amené à la revoir "pour juger de son adaptation à son nouveau poste". Ces propositions ont été refusées par la salariée par courrier du 17 octobre 2014 au motif inopérant que ces propositions constituaient une modification substantielle de son contrat de travail. Suivant des messages et correspondance de décembre 2014, se rapportant au cumul d'activité et à l'activité de création artisanale de bijoux que la salariée avait développée en qualité d'autoentrepreneur, l'intéressée devait également justifier son refus en ce que deux offres de reclassement impliquaient une "mobilité en région PACA".

AVOIR condamné la société EMB aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « 3) Sur la contestation du licenciement L'article 1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, dispose que lorsque, à Tissue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [H] Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'absence de contrat de travail liant les parties et débouté l'exposant de l'ensemble de ses demandes. AUX MOTIFS propres QUE [?] M.

de l'évincer et de la priver de son rôle de cadre, avec dénigrement et perte de crédibilité la conduisant à un « burn out sur harcèlement » médicalement constaté ; que, toutefois les faits invoqués, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer de l'existence d'un harcèlement puisque, outre qu'il ne résulte pas des avenants au contrat de travail de Mme [C] qu'elle avait antérieurement à 2013 spécifiquement en charge la partie hébergement de la structure, elle reconnaît ellemême que l'établissement s'est nettement agrandi, nécessitant une réorganisation, laquelle entrant dans les pouvoirs de gestion de l'employeur, a impliqué l'embauche en 2013 d'une responsable de l'hébergement ainsi que la création d'une compétence nouvelle « animation »…