Contrat de travail : décisions et repères – page 1005

Attendu que Mr [X] a été licencié essentiellement parce qu'il n'a pas respecté le règlement intérieur de l'APAJH RENUION ni sa CHARTE d'UTILISATION d'INTERNET qui interdisent expressément l'utilisation de l'ordinateur mis à disposition de l'internet de l'Association aux fins notamment d'échanger des images pornographiques. Attendu que le comportement du salarié constitue une violation de son obligation d'exécution loyale et de bonne foi de son contrat de travail, d'autant plus que l'activité de l'APAJH consiste à suivre de jeunes adultes handicapés donc fragilisés et que, dans ce contexte, il est normal que l'employeur, compte tenu de son obligation de sécurité et de sa responsabilité, ne pouvait encourir de risque en gardant Mr [X] dans ses effectifs.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [D].

[Y] n'avait été victime d'aucune discrimination en raison de son appartenance ou de ses activités syndicales ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute le salarié de sa demande indemnitaire à ce titre et de ses prétentions visant à obtenir un complément de l'indemnité de départ et une majoration du compte d'épargne-temps déjà accordés dans le cadre de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que de même, en l'absence de discrimination syndicale, M.

légale de licenciement, 160 553,72 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice lié au licenciement sans cause réelle et sérieuse et 4 619,90 euros bruts au titre des dix-neuf jours de mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges ont exactement décrit la chronologie de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ayant lié les parties ; que la lettre de licenciement se trouve ainsi rédigée : « Nous vous avons exposé les faits que nous vous reprochons et qui sont de nature à nuire gravement à l'entreprise. Vous avez eu un comportement inadmissible lors de la convention commerciale des 18,19 et 20 janvier 2018 qui réunissait l'ensemble des commerciaux à [Localité 7].

invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat. Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

; que la décision de l'inspecteur du travail qui se déclare incompétent pour procéder au licenciement de Monsieur [P], est intervenue le 2 août 2016 et que le licenciement a été notifié le 5 août 2016 ; qu'en conséquence le Conseil dit que le licenciement de Monsieur [P] ne peut être considéré comme nul, et que sa demande de réintégration est rejetée ; ALORS QUE la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, de sorte qu'à compter de ce jour, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, mais seulement rétracté avec l'accord du salarié ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte d'une première lettre de licenciement envoyée le 8 juillet 2016, aux…

part patronale et de cotisations AGS et la demande de dommages et intérêts relative à l'intéressement, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [R] par la société Elevage Filleau était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau à payer à M.

les licenciements collectifs pour cause économique pour tout ce qui concerne notamment la saisine de la commission nationale paritaire de l'emploi ; que la salariée reproche à la société MVCI Holidays France de ne pas avoir saisi la commission paritaire de l'emploi avant de prononcer son licenciement et considère que cette omission rend la rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; que cependant, il n'existe pas d'obligation de saisir la commission paritaire de l'emploi, mise en place à l'intention des entreprises relevant d'une même convention collective, lorsque cette commission n'est investie d'aucune mission en matière de reclassement externe ; qu'en l'espèce, en dehors de la référence à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, la commission paritaire nationale de…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [B] de ses demandes tendant à voir Mme [F] déclarée irrecevable en sa demande et le jugement annulé, et d'avoir, en conséquence, jugé que la rupture prononcée par Mme [B] exerçant sous l'enseigne Palais du Zen à l'encontre de Mme [F] s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et condamné Mme [B] à verser à Mme [F] la somme de 21 862,26 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; 1/ ALORS QUE pour démontrer que le principe de conciliation préalable n'avait pas été réellement respecté, Mme [B] soutenait dans ses conclusions qu'à dessein, elle avait été assignée à comparaître devant le bureau de conciliation à une date où ne siégeait pas le…

vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. [E]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. [E] justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail (arrêt, page 7) ; Aux motifs que par lettre du 4 décembre 2015, la SNC Eiffage route a notifié à M. [E] son licenciement pour faute grave, pour avoir « le 19/11/2015 été en état d'ébriété pendant les horaires de travail. Nous avons pris la décision de vous raccompagner au dépôt afin de procéder, conformément à notre règlement intérieur, à un test d'alcoolémie. Vous avez accepté de vous y soumettre en présence de MM. [M], [Y] et [L].

moratoire pour les créances alloués au titre de la période du 16 octobre au 31 décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel au titre de la prime de transport. AUX MOTIFS QUE M.

Dès lors, l'article R. 1452-6, dans sa version antérieure au décret précité ne s'applique pas au litige. De même, la Sarl Suma ne peut valablement se prévaloir de la chose jugée, en l'absence de décision intervenue sur le fondement des prétentions de l'appelant. Par la suite, il convient de déclarer l'appel recevable ».