Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-15.885

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/2021

Numéro d'affaire

20-15.885

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10932

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10932 F Pourvoi n° E 20-15.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 M. [K] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-15.885 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eiffage, route Ile-de-France Centre Ouest, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de M. [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer,…