Congés payés : décisions et repères – page 991

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Apen PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. P... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (lire nul) et a condamné la société Apen à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Apen à verser à M. E... P... la somme de 22 049,64 euros à titre d'indemnité d'éviction du salarié protégé, d'AVOIR condamné la société Apen à verser à M. E... P...

; que depuis janvier 2005, il était adhérent au syndicat CGT et avait été désigné délégué syndical par la fédération des cabinets d'étude et de conseil CGT le 24 avril 2009 ; que le 6 novembre 2008, l'employeur lui a notifié un avertissement, puis un rappel à l'ordre le 24 février 2009 ; que le 29 décembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de congés payés, de fractionnement du congé principal, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents ; Sur les premier, troisième, quatrième, sixième moyens, le deuxième moyen pris en ses première et cinquième branches et le cinquième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement pour faute grave notifié le 16 janvier 2014 dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société Harmonie Mutuelle à verser à M. E... la somme de 23 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 297,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 129,75 euros au titre des congés payés afférents et 27 203,48 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. E...

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa huitième branche, en ce qu'il vise les chefs du dispositif ordonnant à l'employeur de fixer, à compter de la date de l'audience, soit du 5 janvier 2017, le salaire mensuel du salarié à la somme de 4 501,91 euros et le condamnant à payer au salarié la somme de 25 931,89 euros à titre de rappel de salaire fixe, outre 2 593,18 euros au titre des congés payés afférents : Vu les articles L. 1132-1 et L.

; que l'article L 2135-7 du code du travail prévoit qu'un salarié peut être unis à la disposition d'une organisation syndicale et précise que, dans une telle situation, les obligations de l'employeur sont maintenues ; que le protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical prévoit également le détachement de salariés pour l'exercice d'un mandat et indique expressément que le contrat de travail du salarié détaché est maintenu ; que la CAFY décide de la rémunération et des congés payés de Mme O...; qu'il n'y a pas de transfert du lien de subordination à la CFDT même si le lien entre la salariée et la CAFY est uniquement administratif, cette situation ayant été acceptée dans le cadre d'un accord entre le syndicat et l'employeur ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que la CAFY a…

; qu'aux termes de ses dernières écritures en date du 23 mai 2016 déposées au greffe auxquelles la cour se réfère expressément et des déclarations réalisées à l'audience du 15 mai 2017 M. E... P...

de sa demande de réintégration et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes consécutives de rappels de salaires, notamment de ses demandes de rappels de salaires pour la période juin 2013 à août 2017, et condamné solidairement les sociétés Blanche 1 et Bal du Moulin Rouge à lui payer seulement les sommes de 27.968,50 euros à titre de rappel de salaires du 1er novembre 2009 au 4 novembre 2011 et 2.796,85 euros pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes de condamnations solidaires des sociétés Blanche 1 et Bal du Moulin Rouge ; Sur la demande de réintégration ; que Monsieur D... O...

de l'article 624 du Code de procédure civile, sa censure en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour perte de chance sur actions gratuites ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR condamné le GIE AXA à payer à M. D... L... la somme de 60.703,67 € au titre d'un solde de congés payés ; AUX MOTIFS QUE si les cadres dirigeants, dont faisait partie D...

et la société Emballage Technologies désormais dénommée Etpack Sprinter à ses torts à la date du 3 août 2011, dire que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul et la condamner en conséquence à payer à Mme T... I... et à Mme B... I... prises en qualité d'héritières de D... I... la somme de 4 213,60 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 421,36 euros de congés payés afférents, 25 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul et 5 704,27 euros d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que D... I...

Moyens communs produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste PREMIER MOYEN DE CASSATION (spécifique au pourvoi n° A.17-13 822 formé à l'encontre du jugement rendu au profit de Madame XS... AU...) ; Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné La Poste à verser à Madame XS... AU...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR condamné La Poste à verser aux défendeurs, salariés de droit privé, diverses sommes à titre de rappels de "complément Poste" et de congés payés y afférents, ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre tous ses salariés dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique…

; que par lettre recommandée avec avis de réception du 14 octobre 2010, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2010, en vue d'un licenciement pour faute grave, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 27 octobre 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la procédure conventionnelle de licenciement avait été respectée, et de la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect, par l'employeur, de la clause d'une convention collective prévoyant que le salarié soit informé lors de la notification du licenciement de sa faculté de saisir une…