Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-28.880

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Prise d'acte • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/2019

Numéro d'affaire

17-28.880

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00574

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° T 17-28.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... O... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Blanche 1, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à la société Bal du Moulin Rouge, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; Les sociétés Blanche 1 et Bal du Moulin Rouge ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son…