Congés payés : décisions et repères – page 933

; Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : que sur la base du salaire de référence tel que ci-dessus fixé, le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a accordé à Mme M... la somme de 13.435 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que la somme de 8.061 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; qu'en effet, dès lors que dans la relation individuelle de Mme M... avec la société Yves Rocher, la rupture de relations s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'intimée ne peut être privée de son droit à une indemnité de préavis.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Auditeurs et comptables associés. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame C...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle a été victime d'une inégalité de traitement en matière salariale et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes à titre de rappels de salaire, outre les congés payés afférents et de dommages et intérêts en réparation du préjudice de retraite et en réparation du préjudice moral. AUX MOTIFS propres QUE l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés que pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par M. T... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Faure Vercors à lui verser les sommes de 1 561,20 € à titre d'indemnité de licenciement, de 4 257,82 € à titre d'indemnité de préavis, de 425,78 € au titre des congés payés afférents, de 15 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 2 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte, il appartient à M. T...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Mondlattes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Mondlattes à verser à M. Q... la somme de 11.643,12 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, celles de 1.164,31 € de congés payés y afférents, 726,46 € de rappel de majorations de salaire pour travail de nuit, outre 72,65 € de congés payés y afférents, 212,98 € de rappel de prime de panier, 500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de la législation sociale sur le temps de travail et 21.611,88 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que le salaire brut mensuel moyen de M. Q...

1235-1 du code du travail, ce doute doit bénéficier au salarié, de sorte que le licenciement prononcé à l'encontre de A... F... doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, la décision déférée doit être confirmée. A... F... prétend valablement au paiement du salaire retenu au titre de la mise à pied à titre conservatoire dont il a fait l'objet, des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'au bénéfice de dommages-intérêts dont le montant, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif occupé par celle-ci ne saurait être inférieur à 6 mois de salaire ». 1) ALORS QUE, les motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en affirmant, pour dire que le licenciement de M. F...

; qu'en faisant intégralement droit à la prétention du salarié sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 31.398,57 € à titre d'heures supplémentaires, outre 3.139,85 € au titre des congés payés afférents et 24.815,01 € à titre d'indemnité compensatrice de repos, AUX MOTIFS QUE le salarié reproche à son employeur de l'avoir mis dans l'impossibilité matérielle de respecter les plannings d'intervention qui lui ont été imposés ; qu'il rappelle que si au début de la relation de travail il organisait lui-même ses plannings en lien direct avec les clients, l'employeur a ensuite embauché des assistantes pour gérer les plannings des…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société FTI voyages PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a fixé les sommes dues au salarié au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de l'indemnisation des repos compensateurs aux montants de 54 222,58 euros, de 5 422euros et de 19 414,20 euros, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés, condamné la société FTI Voyages à payer au salarié les sommes de 99 213,64 euros au titre des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter de la…

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour le Parc zoologique de Fréjus La société le parc zoologique de Fréjus fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. M...

ET AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M. Y... reprend les moyens développés sous l'angle du manquement à l'obligation de sécurité à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à savoir le retrait de son véhicule de fonction, une sanction financière prohibée, des heures supplémentaires non payées, le paiement aléatoire des indemnités de congés payés, la mise en place de stratagème visant à l'écarter des ventes pour éviter le paiement de commissions, la mise en place d'un système de géolocalisation illicite destiné à suivre tous ses déplacements, l'obligation de rendre compte quotidiennement de son activité professionnelle, des entretiens d'évaluation annuelle uniquement destines à le dénigrer et à justifier un éventuel…

1243-4 du code du travail des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat (soit du 10 juin 2014 au 25 mars 2017) soit, sur la base d'un salaire mensuel de 1 445,41 euros, une somme de 48 421,23 euros. En revanche, la période de travail non effectuée en raison de la rupture anticipée du contrat qui n'est pas une période de travail effectif n'ouvre pas droit à congés payés. Mme R... sera donc déboutée de sa demande au titre des congés payés afférents ».

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité aux sommes de 8 500 € et 850 € le montant du rappel de salaire et de congés payés afférents pour heures supplémentaires dus à M. X... et d'avoir rejeté sa demande à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.