Congés payés : décisions et repères – page 906

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme K.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "rejeté la demande de J... K... tendant à voir produire à sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, rejeté ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'un treizième mois sur préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, constaté l'absence de discrimination liée à la maternité et au congé parental de J... K..., rejeté l'intégralité des demandes de cette dernière, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produirait les effets d'une démission, condamné J... K...

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, en statuant de la sorte, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail, les bulletins de paie et l'ensemble des pièces du dossier produites par les parties, en violation de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Transports Boiset et cie à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et à titre de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir que les remboursements de frais figurant sur ses bulletins de paie constituaient en réalité des salaires dissimulés et demande en conséquence que ces sommes soient incluses dans son salaire ; le 1er août 2005, les parties ont signé un contrat de mise à disposition d'un véhicule, aux termes duquel M.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement à Pôle Emploi des allocations chômage servies au salarié ; AUX MOTIFS QUE : «L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par…

Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l' article 11, § 2, d, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'avis du chef de l'Etat, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l'Etat employeur, selon lequel l'action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d'un employé risque d'interférer avec les intérêts de cet Etat en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l'existence d'un tel risque

Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

Vu la connexité, joint les pourvois n° S 17-27.039 et T 17-27.040 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 août 2017), que MM. X... et O..., engagés en qualité de conducteurs routiers à compter du 15 juillet 2002 par la société SAS LOR, ont saisi la juridiction prud'homale le 30 juillet 2013 notamment d'une demande en paiement d'un rappel de 13ème mois, de juin 2008 à décembre 2014, avec congés payés afférents, et de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice financier ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés diverses sommes au titre des treizièmes mois de 2010 à 2014 inclus avec congés payés afférents et de dommages-intérêts, ainsi qu'à leur remettre des bulletins de salaire rectifiés et à régulariser leur…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Mme R... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Graphito Création à lui verser les sommes de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 881,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 088,18 euros au titre des congés payés afférents, et de l'AVOIR condamnée, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de M. S... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Graphito Création à lui verser les sommes de 26 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 246 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 524 euros au titre des congés payés afférents, de lui AVOIR enjoint de remettre à M. S... le bulletin de salaire du mois de juillet 2014 et l'attestation Pôle Emploi rectifiés conformément à l'arrêt, et de l'AVOIR condamnée, en application de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement pour faute grave de M. E... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société ADSA Ambulances à lui verser les sommes de 2.153,10 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, 19.600 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.897,16 d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, 4.733,92 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2.000 euros au titre des frais irrépétible ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement reproche plusieurs faits qualifiés de fautifs à M. E... : - le 31 décembre 2012 : La société fait grief à M. E...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'association Argile PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement du salarié fondé sur une faute lourde et, par conséquent, d'AVOIR condamné l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire et de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de congés payés conventionnels, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement à celui de la…

les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de M. P... sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Eiffage métal Guyane à payer à M. P...

11), sans autre précision au regard du moyen dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur le rappel de salaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Boulenger à payer à M. U... la somme de 16.809 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1 680,90 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire ; que C... U...