Congés payés : décisions et repères – page 907

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Mont Blanc composite PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamné la société Mont-Blanc composite à verser au salarié les sommes de 6 116,18 euros au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire, 6 16,81 euros au titre des congés payés afférents, 2 095,63 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 13 800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 380 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 13 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L.

; qu'en déboutant la salariée au motif erroné qu'« elle ne saurait, sous couvert d'allocation de dommages et intérêts, obtenir le paiement de la prise en compte pour une période prescrite (antérieure à 2009) de primes dans le calcul de la retraite », quand le préjudice résultant de la perte de chance sur les droits à la retraite était distinct de celui réparé par le rappel de bonus et les congés payés afférents, la cour d'appel a violé les articles L.

la prise d'acte de rupture du contrat de travail du 12 février 2014 devait être requalifiée avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur, et en conséquence, D'AVOIR condamné la SAS NOVINTEL à payer les sommes suivantes à M. Z... W... : / - 513,70 € de rappel de salaire au titre de la mise à pied outre 51,37 € de congés payés afférents, / - 500 € de dommagesintérêts pour sanction injustifiée, - 7 620,62 € d'indemnité de licenciement, / - 2 500 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, / - 20 550 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La closerie des lilas PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. M... avait subi un harcèlement moral et par suite que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné la société la Closerie des Lilas à payer à M. M...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur F... L... aurait dû bénéficier du dispositif de Cessation Anticipée d'Activité du PSE (livre I, § 6 du 20 octobre 2010), d'AVOIR condamné, la Société Sanofi Chimie à payer à Monsieur F... L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des congés payés pour la période de mai 2014 à mai 2015. AUX MOTIFS QUE dès lors que M. V... W... se limite à affirmer qu'il aurait « perdu » 7 jours de congés payés malgré ses demandes répétées, ce qui ne ressort d'aucun élément soumis à la cour, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa réclamation à ce titre.

ORENA CYCLE - à Monsieur G... Y... le 2 décembre 2013 ne reposait pas sur une discrimination et était justifiée, puis d'avoir en conséquence débouté ce dernier de ses demandes tendant, d'une part, à voir prononcer la nullité de cette sanction disciplinaire et, d'autre part, à voir condamner la Société AREVA NC à lui payer un rappel de salaire et les congés payés y afférents, outre la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1134-1 du Code du travail, Monsieur N...

ORENA CYCLE - à Monsieur M... X... le 21 novembre 2013 ne reposait pas sur une discrimination et était justifiée, puis d'avoir en conséquence débouté ce dernier de ses demandes tendant, d'une part, à voir prononcer la nullité de cette sanction disciplinaire et, d'autre part, à voir condamner la Société AREVA NC à lui payer un rappel de salaire et les congés payés y afférents, outre la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1134-1 du Code du travail, Monsieur X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que le salarié pouvait se prévaloir de la qualité de chef d'équipe du 5 décembre 2011 au 23 mai 2012 et condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 401,60 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la qualification d'un salarié dépend des fonctions réellement occupées. Après avoir précisé qu'il a obtenu les diplômes nécessaires pour être chef d'équipe en octobre 2006, Monsieur X... soutient avoir occupé réellement un emploi de chef d'équipe dès cette date. Pour en justifier, il communique aux débats :- le témoignage de Monsieur L...

de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la Société AIR AUSTRAL avait modifié son contrat de travail unilatéralement en supprimant sans son accord, sa fonction d'instructeur CRM et la rémunération y afférente et en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que la Société AIR AUSTRAL soit condamnée à lui verser la somme de 28 050 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre 2012 à avril 2017, outre les congés payés afférents et à ce qu'il soit ordonné à la Société AIR AUSTRAL la remise de bulletins de paie rectifiés pour la période courant de novembre 2012 au jour de sa réintégration dans la fonction d'instructeur CRM ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « C'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le juge départiteur a retenu que M, K...

4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TRANSAT FRANCE à verser au salarié à titre de dommages intérêts pour licenciement nul la somme de 150.000 € outre les indemnités de rupture comprenant l'indemnité compensatrice de préavis (37.241,85 € et 3.724,18 € à titre de congés payés) et à rembourser les indemnités d'assurance chômage à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail et ses conséquences : La demande de résiliation judiciaire étant antérieure au licenciement, son bien-fondé doit être vérifié dans un premier temps et, seulement si elle s'avère infondée, le licenciement sera examiné.

de ses demandes tendant à voir juger qu'il avait été lié par un contrat de travail à la société CM-CIC capital finance aux droits de qui vient la société CM-CIC investissements, à en voir prononcer la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner cette société au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés, heures supplémentaires, remboursements de frais, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' "aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties auraient…