Congés payés : décisions et repères – page 889

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Martinez. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné société Martinez au paiement des sommes de 2.730 euros à titre d'indemnité de requalification, 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 2.730 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1.224 euros à titre de complément d'indemnité de fin de contrat et 2.500 euros à titre d'indemnité pour frai irrépétibles d'appel ; Aux motifs qu'il résulte des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article…

aux torts de l'ADAPEI de l'Orne, dit que la rupture du contrat de travail produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement pour inaptitude prononcé le 15 décembre 2017, et d'AVOIR en conséquence condamné l'ADAPEI de L'Orne à payer à M. W... Q...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement et d'AVOIR condamné la société Somar Propreté à payer à Mme D...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR seulement constaté le bénéfice du statut de salarié du 6 mars 2012 au 12 mars 2013, d'AVOIR débouté l'exposant de sa demande tendant à voir dire qu'il a exercé les fonctions de cadre salarié de son embauche jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire de la société, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir fixer ses créances au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison de l'absence de prise en charge de la perte de l'emploi par Pôle Emploi et de la privation subséquente du bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle et d'AVOIR limité à 638,34 euros le montant de la créance à fixer au passif de la liquidation judiciaire au titre de l'indemnité de…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Thouvenin, Coudray etGrévy, avocat aux Conseils, pour Mme P... et M. W... , demandeurs aux pourvois n° B 18-19.439 et C 18-19.440 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE la société ECONOCOM FRANCE soutient que dans son envoi postal du 9 septembre 2013 se trouvaient deux lettres, conformément à une pratique habituelle au sein de l'entreprise, l'une acceptant le préavis écourté et l'autre levant la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail. Elle relève que la salariée n'a formulé aucune réclamation à ce titre avant le 5 février 2014.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'Office public Advivo. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. W... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'Office Public ADVIVO à lui payer les sommes de 3.900 € à titre d'indemnité de préavis, 390 € au titre des congés payés y afférents, 32.000 €à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement pour inaptitude et inégalité de traitement : L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement de M.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme P... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique est justifié et d'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents.

, dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté Monsieur N... R... de sa demande de dommages intérêts pour rupture fautive aux torts de l'employeur et de l'avoir infirmé pour le surplus, statuant à nouveau, condamné Monsieur N... R...

; qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié, y compris ceux qui n'auraient pas été mentionnés dans la lettre de prise d'acte ; que les manquements allégués par le salarié pour étayer sa demande sont les suivants : - méconnaissance du statut de VRP, détournement du chiffre d'affaires, non-paiement des commissions prétendument dues pour la période de janvier 2001 à janvier 2009, non-paiement des congés payés de 2003 à 2009 ; que sur la violation du statut de VRP, M. L...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Selmac. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. P... avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 21 novembre 2012 et, en conséquence, condamné la société SELMAC à lui verser les sommes de 4 575,26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 4 155,85 € à titre d'indemnité de licenciement, 16 013,41 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre des documents de fin de contrat rectifiés et d'AVOIR condamné la société SELMAC, dans la limite d'un mois, à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage servies à M.

Attendu que M. F... a été engagé par la société Cafétéria Crescendo restauration en qualité d'aide pâtissier à compter du 5 septembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié certaines sommes au titre des salaires dus pour la période du 28 juillet 2015 au 19 janvier 2016, outre les congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts et pour ordonner la remise sous astreinte au salarié de bulletins de paie conformes pour la période du 5 juin 2015 au 19 janvier 2016, l'arrêt retient que l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du refus du salarié de se tenir à sa disposition, qu'en l'espèce une…

article 463 du code de procédure civile, n'ouvre pas droit à cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du paiement des salaires dus à compter du mois de juillet 2007 et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le fait pour le salarié de constituer en 2007 une société pour le compte de laquelle il effectuera désormais des prestations de service pour le compte de son seul et unique client la société [...] ne présume pas sa volonté de rompre son contrat de travail mais doit être considérée comme une simple suspension de son contrat de travail, que, sous le couvert de mandats de prestations de services établis entre la…