Congés payés : décisions et repères – page 890

a été engagé par la société Eismann, le 2 juin 2009, en qualité de voyageur représentant placier (VRP) ; que licencié le 7 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas le statut de VRP et de le condamner à lui verser certaines sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; que si l'existence d'un secteur fixe de prospection est un des éléments essentiels du contrat de VRP, la stipulation d'une clause du contrat de travail permettant à l'employeur de modifier ledit secteur n'est pas de nature, à…

; que la cour constate que l'Association se borne à faire état, dans une simple note de présentation, de ses 26 établissements et d'un effectif de 650 salariés qualifiés et dans sa note en délibéré d'un tableau des absences en 2017 au sein de la MAS mentionnant un besoin en ETPT de 10,5 sur un effectif de 49,14 pour couvrir les absences soit 6,13 pour absences pour congés payés ancienneté, congés payés et trimestriels et 4,44 pour les autres congés (enfant malade, parental, maladie...) pour arguer de son besoin important et permanent de main d'oeuvre de remplacement ; que la cour constate que dans le cas d'espèce, l'ADAPEI a eu recours avec Mme S... N...

; que la cour constate que l'Association se borne à faire état, dans une simple note de présentation, de ses 26 établissements et d'un effectif de 650 salariés qualifiés et dans sa note en délibéré d'un tableau des absences en 2017 au sein de la MAS mentionnant un besoin en ETPT de 10,5 sur un effectif de 49,14 pour couvrir les absences soit 6,13 pour absences pour congés payés ancienneté, congés payés et trimestriels et 4,44 pour les autres congés (enfant malade, parental, maladie...) pour arguer de son besoin important et permanent de main d'oeuvre de remplacement ; que la cour constate que dans le cas d'espèce, l'ADAPEI a eu recours avec Mme P... U...

Par une requête en date du 16 novembre 2010, Monsieur [M] [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de SAINT-ÉTIENNE aux fins de voir condamner la société FINANCIÈRE BERT à lui payer les sommes suivantes : Dommages et intérêts : 83 700 € Indemnité conventionnelle de licenciement : 13 950 € Indemnité compensatrice de préavis : 6 161 € Indemnité compensatrice de congés payés : 4 340 € Solde de son salaire pour le mois d'octobre 2009: 2 605,76 € Salaire du ter au 6 novembre 2009: 775 € Indemnités journalières du 6/11/2009 au 04/12/2009 :1244,88 € Article 700 du Code de Procédure Civile : 4 000 € (pièces n° 8) Par une décision du 21 septembre 2011, le Conseil de Prud'hommes de SAINT-ÉTIENNE a radié l'affaire de son rôle compte tenu de ce que Monsieur [X] n'avait pas donné de ses nouvelles à son conseil et de…

dire et juger qu'il convient de requalifier la relation de travail en relation contractuelle à durée indéterminée à temps plein ; En conséquence, - condamner la Fondation EPF à lui verser les sommes de : - 1 750 euros à titre d'indemnité de requalification, - 32 473,86 euros à titre de rappel de salaires pour la période comprise entre le 27 septembre 2013 et le 31 mai 2016, - 3 247,38 euros au titre des congés payés afférents sur rappel de salaires, - 3 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 350 euros au titre des congés payés afférents, - 14 583,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 42 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Fondation EPF à verser à M.

1233-4 du Code du travail ensemble celles de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU PREMIER MOYEN) Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [...], représentée par Maître U..., ès-qualités de liquidateur judiciaire, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Ayant adhéré au CSP qui se trouve dépourvu de cause en l'état d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y... C...

Dans ce cas, et dans ce cas seulement, l'arrêt serait censuré en ce qu'il a retenu que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la société Axelis Tertre avait satisfait à son obligation de reclassement et d'AVOIR en conséquence débouté Madame N... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents.

Dans ce cas, et dans ce cas seulement, l'arrêt serait censuré en ce qu'il a retenu que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement. Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme P... était liée à la SARL Wibo France par un contrat de travail, D'AVOIR dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse D'AVOIR condamné la SARL Wibo France à payer à Mme P...

sollicite le paiement des sommes suivantes : 77.668,54 € au titre des salaires du 21 avril 2012 au 30 juin 2014, 19.398,20 € à titre de rappels de salaires du 1er septembre 2006 au 30 novembre 2011, 5.764,72 € au titre des primes semestrielles de février et de septembre entre 2012 et 2014, 2.999,93 € au titre des primes d'intéressement et de participation pour les années 2013 et 2014, 3.588,96 € au titre des indemnités congés payés pour la période du 5 au 27 septembre 2013, et celle du 19 décembre 2013 au 3 janvier 2014 et 2.925 € au titre du remboursement des frais d'avocat, de psychologue, de coupons Air Antilles Express ; qu'elle ne fournit aucune indication ni aucune pièce relative à ces demandes, de telle sorte qu'elle en sera déboutée (v. arrêt, p.

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que M. S... avait été victime de faits de harcèlement moral, dit que son licenciement était nul et condamné la société SPC Métal à lui payer les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 49.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4.853,32 € au titre de l'indemnité de préavis, 485,33 € pour les congés payés sur préavis et 3.831,52 € à titre de reliquat de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le salarié soutient avoir fait l'objet de brimades et d'insultes et qu'il verse les attestations de différents salariés pour justifier du comportement de l'employeur ; que M. A...

MM. N... et L..., dit qu'il y avait existence d'une entité économique autonome, dit que les contrats de travail de MM. N... et L... étaient transférés de droit au sein de la société Pasini, mis hors de cause la société Méditerranéenne de Nettoiement, et condamné la société Pasini à payer aux deux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour résistance abusive, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les…