Congés payés : décisions et repères – page 812

Contestant le statut de cadre dirigeant et demandant des rappels de salaires, il a saisi le 3 janvier 2014 la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir écarté la qualification de cadre dirigeant du salarié, d'avoir fait droit aux demandes de ce dernier et de le condamner à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour perte du droit à repos compensateur, y compris les congés payés afférents, alors : « 1°/ que, selon l'alinéa 2 de l'article L.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8.

D..., engagé en qualité de directeur exécutif par la société Messier Maris et associés le 18 juillet 2011, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale. 2. Par arrêt du 26 septembre 2018, la cour d'appel de Paris a notamment condamné l'employeur à verser au salarié une somme de 100 000 euros au titre du bonus dit "origination" pour l'opération [...] et celle de 10 000 euros au titre des congés payés. 3. Par arrêt du 27 mars 2019, la cour d'appel de Paris a rejeté la requête de M. D... en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer concernant l'arrêt du 26 septembre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. D...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches du troisième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est donc pas fondé pour le surplus. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est constitutif d'un trouble manifestement illicite et de le condamner à payer à cette dernière des sommes provisionnelles à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin 2016 au 1er novembre 2018 outre les congés payés, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur la base soit du premier moyen soit du deuxième moyen entraînera, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif déclarant le licenciement illicite ; 2°/ que la société Efidis faisait valoir qu'une visite médicale de reprise était évidemment nécessaire avant de reclasser Mme D...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9. MM. N... et K... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; qu'en déboutant les exposants de leurs demandes quand ils n'ont pas été licenciés pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt, après rectification, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de le condamner au paiement des sommes de 143 937,73 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 35 291 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 3 129,10 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 100 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, 52 155,35 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de son obligation de sécurité, alors « qu'à défaut de dispositions contraires de la convention collective, les absences pour cause de maladie non…

une somme à titre de régularisation de salaires à compter du 2 mars 2010 et jusqu'au 28 avril 2017, d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au titre du complément de salaire sur la période du 22 janvier au 28 avril 2017 à la somme de 21 252,84 euros, d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au titre du complément d'indemnité compensatrice de congés payés à la somme de 51 836,40 euros, et d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité de licenciement à la somme de 88 298,97 euros. AUX MOTIFS propres QUE sur les fonctions de directeur général adjoint, par courrier du 30 juin 2009, la CRCA faisait à M. F...

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Lesther fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de Mme M... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés, une indemnité de licenciement, alors « que les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail étant inapplicables en l'absence de constat d'une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la visite médicale prévue à l'article R.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : - déboute Mme F... de ses demandes formée au titre de la rupture de la période d'essai, ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de travail qui serait intervenue sans cause réelle et sérieuse (demandes formées au titre du préavis et congés payés afférents, du non respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), - dit que « la somme de 4 696,26 euros bruts due par la société Up Your Bizz sera déduite de la somme de 14 120,67 euros bruts qui était due par la salariée à la Société Up Your Bizz en première instance, dans la mesure où le présent arrêt la déboute de sa demande de préavis alors que celui-ci a déjà été versé…