Congés payés : décisions et repères – page 813

'acte réitératif du 2 février 2009 que la société Dow France a cédé à la société Revocoat un fonds de commerce exploité dans un établissement situé [...] , qu'il est spécifié la liste des actifs incorporels cédés ainsi que la liste des actifs corporels cédés, qu'il est mentionné que des passifs relatifs au fonds cédé seraient pris en charge par l'acquéreur (congés payés, RTT, indemnités de départ à la retraite et médailles du travail), qu'aucune mention n'apparaît, non plus que dans l'acte de cession d'actif original, sur l'exclusion de l'obligation résultant du risque lié à l'amiante pour les salariés encore en exercice au moment de la cession, qu'il en résulte qu'à défaut de dérogation expresse prévue par les parties dans le traité, la cession emporte la transmission à l'acquéreur des droits et obligations…

; qu'en revanche, il ressort des pièces communiquées que Madame M... a prévenu son nouvel employeur qui a dû prendre en compte cette clause dans les tâches dévolues à la salariée et les clients à traiter ; qu'il s'ensuit qu'il convient de condamner la Société CLC Claris conseil au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts. Compte-tenu de la nature de la somme allouée, il n'y a pas lieu à congés payés. Madame M...

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10. La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen du pourvoi principal, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. H... des ses demandes liées à une annulation du licenciement, dit que le licenciement de M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme P... , épouse G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Mme P... épouse G... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre de la classification conventionnelle ; AUX MOTIFS QU'« il appartient au salarié revendiquant une classification supérieure à celle qui lui a été attribuée de rapporter la preuve qu'il dispose des compétences pour y accéder et qu'il remplit effectivement les tâches correspondant à cette classification. Mme P...

Moyens produits, au pourvoi n° E 19-14.754, par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. P... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué (du 19 décembre 2018) d'AVOIR dit que M. U... P... était cadre dirigeant, débouté ce salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de contrepartie obligatoire en repos et d'indemnité compensatrice de congés payés, de ses demandes au titre du travail dissimulé et de résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE " L'employeur affirme que M. P... avait le statut de cadre dirigeant, ce qui exclurait en application de l'article L.3111-2 du code du travail, l'application des dispositions relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés.

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société MJ Synergie, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cofimold France PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR fixé les créances du salarié aux sommes de 42.626,91 euros à titre de rappel de salaire de décembre 2012 à décembre 2015 pour modification de l'horaire de travail, outre congés payés y afférents, 7.123,76 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, 6.987,93 euros à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté, outre congés payés y afférents et d'avoir ordonné l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire de la société MOLD AJUSTAGE et à la société exposante, es qualités de remettre au salarié une attestation pôle emploi et un…

; que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, l'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire du mois considéré ; que M. K...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à M. K... les sommes de 15.642,61 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1.564,23 euros au titre des congés payés s'y rapportant avec intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d'instance, AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires dont il n'est pas discuté qu'elles sont demandées pour le temps non couvert par la prescription, M. K... fait pertinemment grief aux premiers juges de s'être mépris pour le débouter de sa demande ; qu'ainsi M. K...

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société TV presse productions Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR requalifié les contrats à temps partiel en contrats à temps plein, et d'AVOIR condamné la société TV PRESSE PRODUCTIONS à verser à Madame F... les sommes de 63.910,80 € à titre de rappel de salaires à temps plein, 6.391,08 € au titre des congés payés y afférents, et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification de la relation de travail en travail à temps plein : La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société TV presse productions Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR requalifié les contrats à temps partiel en contrats à temps plein, et d'AVOIR condamné la société TV PRESSE PRODUCTIONS à verser à Madame V... les sommes de 83. 417,96 € à titre de rappel de salaires à temps plein, 8.

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour l'établissement Sivom Presqu'île d'Arvert Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et corrélativement en ce qu'il a condamné le SIVOM Presqu'île d'Arvert à verser à Mme V... un rappel de salaire de 6.794,60 euros outre 679,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE le contrat à durée déterminée est conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail et peut être conclu à temps partiel, à condition de respecter les dispositions de l'ancien article L. 3123-14 alors en vigueur ; que selon cet article L.

la somme de 42 703,80 euros bruts au titre des astreintes réalisées entre janvier 2012 et le 15 juillet 2014, outre les intérêts au taux légal à compter de la réception par l'association de sa convocation devant le conseil des prud'hommes ainsi que la somme dc 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur R... soutient que, sauf pendant la période de ses congés payés, il était soumis dans le cadre de ses fonctions à des astreintes téléphoniques, son numéro de téléphone portable pouvant être appelé tant par les résidents du centre que par son personnel en cas d'urgence ; que l'association FRANCE TERRE D'ASILE soutient que Monsieur R...