Congés payés : décisions et repères – page 768

faisant avoir qu'elle était la seule salariée de l'entreprise à ne pas avoir perçu de « prime exceptionnelle » au mois d'avril 2012, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame C... de sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation du droit à la vie privée et familiale ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, en application de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que cette dernière affirme qu'elle effectuait bien plus que 35 heures par semaine, que suivant les termes de son contrat, la durée hebdomadaire de son travail s'effectuait selon l'horaire en vigueur dans l'établissement, sans toutefois fournir plus de précisions permettant de savoir quels étaient ses horaires de travail.

Pourras-tu sortir dans la semaine un plan de tir « appel d'offres pour Montigny » DS max 75 m produits ukoba pour les BB75 tir se fait sur stade, - mail du 28 mars 2014 QH... Y... : le devis est parti ou pas E... ton bouquet est trop costaud pour ce feu. Rajoutes un niveau, réduit un peu les Q de bb Int et feu à remplacer par CP penses à mettre dans le début des feux des congés payés ardi 6*50 qui comptent comme des bombes « pas cher et sans batteries » penses à m'en parler demain ; - mail du 18 avril 2014 : ATPM Je mets mon collègue T... FU... qui va désormais travailler sur les commandes de produits ; - mail du 6 mai 2014 de T... R... à M. T... FU... Pour liste batteries E...

T..., telles que le solde des vacances du directeur informatique (corroboré par un mail de Mme D... à Madame T... du 21 septembre 2009), les soldes de tout compte de Madame S... et de Monsieur V... que Madame T... dit avoir validés qui ne comprenaient pas le 13cmc mois au prorata (corroborés par les mails de Madame T... des 25 et 26 et 28 août 2009), les congés payés de Madame T... non décomptés, l'absence d'heures supplémentaires alors que celles-ci doivent être payées chaque mois et l'envoi de mails par Madame T... pour dire au personnel d'ignorer la demande de Madame H... (corroboré par un mail de Madame T...

, prononcé la nullité du protocole de rupture conventionnelle signé par les parties le 18 décembre 2015, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 38 726,58 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 19 124,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 912,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de 37 715 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, et de 2 500 euros à titre d'indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens d'instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « M. A... a été embauché par Solev le 13 mars 2000.

Par jugement du 3 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Dexera, M. F... étant nommé liquidateur judiciaire. 3. Le salarié, licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

En outre aucune pièce ne permet de conclure que, sur ce point, M. H... aurait changé de pratique, en l'absence d'éléments de comparaison sur la période antérieure. Aucun fait laissant présumer un harcèlement ne peut dès lors ici être retenu. D'après Mme J..., M. H... aurait continué à la mettre à l'écart sur le travail qu'il a réalisé pendant ses périodes de congés payés. Sur ce point, elle a expliqué qu'elle a été en congé du 1' au 23 avril 2013, puis M. H...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur S...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les conséquences financières Faute de justifier d'une ancienneté suffisante, Monsieur Y... ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis qu'elle soit conventionnelle ou légale.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 27 février 2015 et d'avoir en conséquence condamné la société Cogep à payer à Mme V... les sommes de 5 665,20 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 11 470,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 147 euros au titre des congés payés afférents et 127 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme S... V...