Congés payés : décisions et repères – page 767

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... de sa demande tendant à l'annulation de la mise à pied disciplinaire qui lui a été notifiée le 19 février 32015 et des avertissements notifiés les 11 et 28 janvier 2016 et au paiement des salaires retenus au titre de la mise à pied soit 593,78 euros ainsi que les congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort de l'application combinée des articles L. 1311-2 et L.

, « de réduire à de plus justes proportions le montant de ses demandes formulées à ce titre » ; par conséquent, le jugement ayant débouté M. R... de sa demande d'heures supplémentaires sera infirmé et la société Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest condamnée à lui payer la somme de 101 125,34 euros de ce chef figurant sur le décompte retenu outre les congés payés afférents de 10 112,53 euros ; - sur la contrepartie obligatoire en repos ; M. R... sollicite à titre principal le paiement de la somme de 63.620,68 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de la contrepartie obligatoire en repos et, à titre subsidiaire, celle de 59.767,46 euros ; il se prévaut des dispositions de l'article L.

Réponse de la Cour 6. S'agissant du non-respect par la société Fremantlemedia France du repos quotidien minimal de onze heures consécutives, prétention du salarié qui correspond, dans l'exposé du litige, à la demande en paiement des sommes de 8 990,81 euros au titre du « repos compensateur non pris pour réduction des repos journaliers » et de 899,08 euros pour congés payés afférents, l'arrêt retient que l'intéressé a effectué des heures supplémentaires pendant ses journées travaillées et que ces journées étaient regroupées sur des périodes courtes d'une à deux semaines maximum durant lesquelles le travail était intensif. 7.

supplémentaires, de le condamner à verser au salarié une indemnité pour travail dissimulé, de requalifier la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail, de dire qu'elle produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, au préalable, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que ne…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

La cassation prononcée ne s'étend ni à la condamnation prononcée au titre de l'indemnité de licenciement car il a été fait intégralement droit à la demande de la salariée, ni au montant des dommages-intérêts alloué en suite d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, souverainement apprécié par les juges du fond en considération d'un travail à temps complet. 13. En revanche, elle s'étend au rejet de la demande de rappel de congés payés attachée à la demande de rappels de salaires ainsi qu'à la condamnation de l'employeur à remettre à Pôle emploi une attestation conforme au dispositif de l'arrêt. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme A...

euros pour un temps de travail plein, qu'il a donc perçu un salaire de base d'un montant de 1 438,63 euros alors que la rémunération de 113 heures de travail équivaut à un salaire de 1 368,50 euros brut. 11.

Le contrat à durée déterminée étant arrivé à son terme le 31 décembre 2015, elle a demandé à la juridiction de dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer les indemnités de rupture subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Le second contrat à durée déterminée étant arrivé à son terme le 31 décembre 2015, elle a demandé à la juridiction de dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer les indemnités de rupture subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 2019), rendu en matière de référé, M. U... et vingt-six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnation, à titre provisionnel, de la société Eiffage route Centre-Est (la société) à leur payer à chacun un rappel au titre de la contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, outre congés payés afférents et de faire juger que la société sera, sous astreinte, tenue de leur régler à chacun cette contrepartie financière par jour ouvré. Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé, pris en sa troisième branche 2.

en repos depuis 2010, d'avoir déclaré irrecevables les demandes afférentes à la période antérieure à l'année 2010 de Messieurs W... et H..., de les avoir déboutés de leurs demandes concernant le règlement de l'indemnité correspondant aux jours de repos compensateur obligatoire puis de la contrepartie obligatoire en repos non octroyés ainsi que les congés payés afférents antérieurs à l'année 2010, d'avoir limité la condamnation de la société Cougnaud construction à la somme brute correspondant à la régularisation au titre des années 2010 à 2012, à M. W..., celles de 14 677, 34 euros bruts et de 1 467, 73 euros de congés payés afférents, à et M. H..., celles de 3 757, 32 euros bruts et de 375, 73 euros bruts à titre de congés payés afférents ; Aux motifs propres que, l'article L.

M... n'était pas accomplie pour le compte de la SARL [...]" quand les parties, d'accord sur la fourniture d'une prestation par M. M... à la SARL [...], s'opposaient uniquement sur sa durée et sa qualification juridique la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le salarié en congés payés est dispensé de fournir une prestation de travail ; qu'en retenant qu'un courriel du 10 août 2015 par lequel M. M..., écrit à M. G... « je suis dispo jusqu'au 15 août pour répondre aux questions et je rentre de congé le 5 septembre », et un autre du 18 mars 2016 énonçant « je suis au Chili jusqu'à fin mars je te rappelle dès mon retour », démontrent "l'absence de toute instruction donnée par la SARL [...] à M. M...