Congés payés : décisions et repères – page 734

dire que la lettre de notification de départ en retraite s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dire que la prise d'acte est bien fondée sur des manquements graves commis par l'employeur, - dire que la prise d'acte emporte les effets d'un licenciement nul, - condamner la Sas 31 Liberté au paiement des sommes suivantes : * 2000 euros au titre des congés payés de 2014 : 24 jours, * 1400 euros au titre des congés payés de 2015 : 16,25 jours, * 3962 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 3653,68 euros au titre du préavis ( deux mois), * 51000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul jusqu'à la fin de la période de protection (salaires = 1825 euros - les élections du 23 avril 2015 = 22 mois + 6 mois au delà de la fin du mandat = 28…

Il s'ensuit que le licenciement de Madame [C] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il convient d'accorder à Madame [C] [J] la somme de 4916,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 2458,49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, dont le calcul des montants n'est pas discuté, ainsi que la somme de 491,70 euros de congés payés afférents au préavis.

[P] au titre du respect de ses durées maximales de travail et de son droit au repos, - dire et juger que la situation subie par M. [P] du fait des sociétés précitées est constitutive de l'infraction de travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, - dire et juger que M. [P] a été privé par les sociétés précitées des droits découlant de sa qualité de salarié s'agissant : * des congés payés qu'il n'a jamais été en mesure de prendre, * des gratifications conventionnelles de 13e mois qui ne lui ont jamais été versées, * de l'organisation du maintien des couvertures de frais de santé et de prévoyance complémentaire à l'issue de la rupture du contrat de travail qui n'a pas été assuré, - dire et juger que M.

dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, -condamner la clinique de [Localité 5] au paiement des sommes suivantes' : *276 040 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *172 525 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, *69 010 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 6 901 euros au titre des congés payés afférents, -dire que le salarié a été victime de discrimination dans l'attribution des primes pour les années 2013, 2014 et 2015, -condamner la clinique de [Localité 5] au paiement de' : *51 961,30 euros au titre des primes non attribuées, *40 305 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, *1 437 euros au titre des jours de récupération, -débouter la clinique de [Localité 5] de l'intégralité de…

[F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence et en tout état de cause, condamner la société Emballages Diffusion à payer à M. [F] les sommes suivantes : * 38 667,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 296,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 429,64 euros au titre des congés payés afférents, * 3 222,30 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 1 721,53 euros à titre de rappel de salaire sur la période du mois d'octobre 2014 outre la somme de 172,15 euros au titre des congés payés afférents, * 81 493,01 euros à titre de rappels de salaires pour la période du 1er décembre 2014 au 29 janvier 2018, outre la somme de 8 149,30 euros au titre des congés payés afférents, * 921,21 euros au titre de la prime d'ancienneté…

Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence bénéficie de jours d'absence dans les conditions prévues par la loi et ce sans réduction de sa rémunération, les dispositions de l'article L. 1254-21, II, du code du travail n'ayant pas vocation à s'appliquer dans cette hypothèse. Ces jours d'absence, assimilés à du temps de travail effectif, sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel

de l'employeur à son obligation de formation. Par jugement du 8 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse, présidé par le juge départiteur, a condamne la société Astek Sud Est à verser à la demanderesse les sommes suivantes : - 1 356,63 euros bruts à titre de rappel de congés supplémentaires pour fractionnement, - 153,66 euros bruts à titre de congés payés afférents au rappel de congés supplémentaires, - 12 000 euros nets au titre de frais de déplacement, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Astek Sud Est a également été condamnée aux dépens de l'instance, et l'exécution provisoire a été ordonnée.

condamné la société Sophia conseil à payer à M. [U] les sommes de : 15'000 € de primes de crédit impôt recherche, 445,90 € pour congés supplémentaires d'ancienneté, 743,20 € pour congés supplémentaires de fractionnement, 1500 € de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le calcul de l'abattement de 11 %, 30'777,60 € de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 3077,76 € pour les congés payés afférents, 439,60 € à titre de repos compensateur outre 43,96 € pour congés payés afférents, dit que la société Sophia conseil remettra à M.

rejeté le moyen tiré de la prescription, - requalifié le licenciement de M. [D] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [S] et [Z] à verser à M. [D] les sommes suivantes : - 2 233,79 euros à titre de rappel du salaire dû pendant la période de mise à pied conservatoire, au mois de décembre 2014, et 223,37 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 21 057,45 euros à titre d'indemnité de préavis, et 2 105,74 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 1 754,76 euros au titre de la prime de treizième mois calculée sur la période de préavis, - 12 061,56 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [S] et [Z] à remettre à M.

[X] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges le 11 mai 2017 aux fins de contester son licenciement et demander la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 18 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Limoges a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné la société Le Populaire du Centre à verser à M. [X] [M] une indemnité de préavis et les congés payés afférents, mais s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes portant notamment sur l'octroi d'une indemnité de licenciement, dont la prérogative incombe à la commission arbitrale des journalistes. M.

[S] a reçu notification de la rupture du contrat de travail par adhésion au CSP. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 30 septembre 2015 et lui a demandé à l'audience de : - Condamner l'association OGEC ADORATION au paiement des sommes suivantes : * 28 780,61€ à titre de rappel de salaire pour des heures de nuit, * 2 878,06€ à titre de congés payés afférents, * 35 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * subsidiairement 35 000€ à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre, * 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonner l'exécution provisoire.

prononcé la résiliation du contrat de travail de M. [U] [J] à la date du 4 octobre 2016. En conséquence, - fixé la créance de M. [U] [J] au passif de la SARL Delta Facility Management Service, dont M. [V] [T] est mandataire liquidateur, pour les sommes suivantes : - 36 327,97 euros au titre de rappel de salaires du ler septembre 2014 au 4 octobre 2016. - 3 632,79 euros au titre de congés payés sur rappel de salaires. - 2 890,82 euros au titre d'indemnité de préavis. - 289,08 euros au titre de congés payés sur préavis. - 605 euros au titre d'indemnité de licenciement. - 8 700 euros au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. - ordonné à M. [V] [T] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Delta Facility Management Service, de remettre à M.