Congés payés : décisions et repères – page 727

professionnelle'; Dire que le licenciement de Monsieur [O] est nul et produira les effets d'un licenciement abusif'; Condamner l'association Bretagne Ateliers à lui verser les sommes suivantes : 'indemnité pour licenciement abusif : 25.000 €, 'indemnité spéciale de licenciement : 5.394,77 €, 'indemnité compensatrice de préavis : 2.801,40 € brut, 'congés payés afférents': 280,14 € brut, 'A titre subsidiaire : indemnité compensatrice de préavis: 4.202,11 € brut et 420,21 € brut au titre des congés payés y afférents, '30.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices causés par les fautes de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail,' '5.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de proposition du plan de départ volontaire et du contrat de sécurisation…

Saisi le 10 juillet 2014 par Mme [D], le conseil de prud'hommes de Nice, par jugement rendu le 29 octobre 2015, a jugé le licenciement fondé, non sur une faute grave mais sur un motif réel et sérieux et a condamné la société Pascal Coste Coiffure à payer à Mme [D] : - 1.245,96 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 124, 59 € bruts à titre de congés payés sur mise à pied conservatoire, - 6.984 € bruts à titre d'indemnité de préavis, - 698 € bruts à titre de congés payés sur préavis, - 12.028 € nets à titre d'indemnité de licenciement, - 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [I] [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 janvier 2016, elle a notifié à M. [F] [I] [E] son licenciement au motif d'une cause réelle et sérieuse. Le 16 mars 2016, contestant son licenciement et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits, M. [F] [I] [E] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les sommes suivantes : - Heures supplémentaires : 62 032,23 € bruts - Congés payés sur heures sup.

, - prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail, - constaté le licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme [B], - condamné la société Cosmospace à lui verser les sommes suivantes : - 3 860 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 7 720 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 23 160 euros à titre d'indemnité de congés payés, - 23 160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 66 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 124 915 euros à titre de rappel de salaire, - condamné la société Cosmospace à remettre à Mme [B] ses bulletins de salaire du mois de janvier 2008 au mois de mars 2017, - condamné la société Cosmospace à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -…

sur ce fait de la société Terumo, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Terumo BCT Europe à payer à M. M... la somme de 152 000 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés soit 15 200 € ; Aux motifs que « l'article L.

1103, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Comité Rhône Alpes gourmand à payer à Mme V... la somme de 13 783,80 euros à titre de rappel de résultant de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, outre 1 378,38 euros pour les congés payés afférents, les sommes de 2 492,44 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2012 outre 249,24 euros de congés payés afférents, de 1 207,33 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2013 outre 120,73 euros de congés payés afférents, de 4 198,84 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2014 outre 419,88 euros de congés payés afférents, de 3 681,41 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2015…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aéroports de Paris, demanderesse au pourvoi n° G 19-15.378 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ADP à payer à Mme J... les sommes de 72 840,43 euros à titre de rappel de salaire de 2015 à 2018, de 7 284,04 euros à titre de congés payés afférents, précisant que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal, outre la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir ordonné la remise par la société ADP à Mme J... de bulletins de paye conformes à l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.

Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société AMC protection PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à temps partiel conclus entre la société AMC Protection et M. P... B... en contrats à temps plein et d'avoir condamné la première à payer au second la somme de 14 879,11 euros à titre de rappels de salaires et les congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein : Qu'en application de l'article L.

9); qu'en considérant sans avoir examiné ces pièces, qu'il n'était pas établi que l'employeur avait sollicité lui-même les visites litigieuses et pas davantage que le salarié avait manifesté son intention de reprise du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile; 3/ ALORS QU'un avis d'aptitude peut être délivré pendant des congés payés car le contrat de travail n'est pas suspendu par la prise de congé; qu'en jugeant du contraire la cour d'appel a violé l'article R. 4624-28 dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, applicable à la date des visites médicales litigieuses des 29 février et 14 mars 2012 ; 4/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. J...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Pôle emploi à payer à Mme B... les sommes de 25 000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 814,18 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 381,42 euros brut de congés payés, de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information du droit au maintien de la garantie prévoyance, ainsi qu'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre la remise de divers documents ; AUX MOTIFS QUE le 19 novembre 2013, la médecine du travail déclarait Mme B...

Le lien de subordination est établi par l'article 5 de la convention lequel prévoit que « M S. s'engage à respecter les consignes qui lui seront données par l'employeur » et par les contraintes qui étaient imposées à ce dernier (interdiction de détenir un chien, de recevoir des personnes le soir, déplacements soumis à autorisation de la direction de l'association). La rémunération prévue par la convention était de 600 € outre les congés payés. En conséquence, les trois conditions exigées pour qu'il y ait contrat de travail sont ici remplies et c'est à juste titre que les premiers juges ont qualifié la relation de relation salariale. Sur la requalification du contrat de travail Le contrat de travail à durée indéterminée est la règle et le contrat de travail à durée déterminée l'exception.

ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Mme S... par la Fondation Vincent de Paul était nul, en ce qu'il a condamné cette dernière, en la personne de son représentant légal, à verser à la salariée les sommes de 31 123,14 euros au titre de la méconnaissance du statut protecteur lié à la grossesse, 3 112,31 euros à titre d'indemnités compensatrices de congés payés y afférent, et énoncé que ces sommes porteraient intérêt au taux légal à compter de la demande, en ce qu'il a condamné en outre l'employeur aux dépens ainsi qu'à verser à Mme S...