Congés payés : décisions et repères – page 726

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à Madame [L], pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: *7 244,70 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, *724,47 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier , *1 129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession, -condamné la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT des entreprises de propreté des…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à Madame [V], pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: *7 343,55 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année *734,35 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier, *1 129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession, -condamné la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT des entreprises de propreté des…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à [E] [Y] , pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: *7 267,19 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, *726,71 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier, *1 129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession, -condamné la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT des entreprises de propreté des…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à Madame [F] , pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: *3 822,69 € à titre de rappel de majoration du travail du dimanche, *382,26 € au titre des congés payés y afférents, *7 237,62€ à titre de rappel sur la prime de fin d'année, *723,76 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier , *1129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à [V] [C] , pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: *1 976,43 € à titre de rappel de majoration du travail du dimanche, *197,43 € au titre des congés payés y afférents, *7 113,73 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, *711,37 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier, *1 129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à [M] [I] épouse [N] , pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: * 6 897,89 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, * 689,78 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier , *1 129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession, -condamné la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT des entreprises de propreté…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à [L] [Z] , pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: * 7 493,71 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, * 749,37 € au titre des congés payés y afférents, * 3 996,66 € au titre de la prime de vacances, * 11 296 € au titre de la prime de panier, * 1 129,60 € au titre des congés payés y afférents, * 300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession, -condamné la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT des entreprises de propreté des…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à [F] [CJ] , pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: * 3 412,90 € à titre de rappel de majoration du travail du dimanche, * 341,29 € au titre des congés payés y afférents, * 7 173,92 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, * 717,39 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier , *1129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à [A] [E] , pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: *1 976,43 € à titre de rappel de majoration du travail du dimanche, *197,43 € au titre des congés payés y afférents, *7 113,73 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, *711,37 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier , *1 129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs…

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] [V] aux torts de la SA GEFCO ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 19 102 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 13 024 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 302 euros à titre de congés payés afférents - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 65 123 euros (15 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, - considérer que le licenciement est nul ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 19 102 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - condamner la SA GEFCO à verser à M.

55 000 € nets à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi ; - Constater la nullité de la convention de forfait-jours insérée dans le contrat de travail et à défaut son opposabilité, en conséquence condamner la société au paiement des sommes suivantes : * 25 317,59 € à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2012, * 2 531,76 € à titre de congés payés afférents, * 11 745,29 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensatoire non pris, * 20 336,81 € à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2013, * 2 033,68 € à titre de congés payés afférents, * 12 306,40 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensatoire non pris, * 1 607,36 € à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2015, * 160,73 € à titre de congés payés afférents,…

Vu les conclusions du conseil de M. [I] [T] adressées au greffe de la cour par le RPVA le 27 mars 2018 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, aux fins d'infirmation du jugement déféré et statuant à nouveau : 'de condamnation de la Sars UNILENS à lui régler les sommes de : .26 536,68 € de rappel d'heures supplémentaires (juin 2014/mai 2016), et 2 653,6 € de congés payés afférents, .13 122,15 € au titre des contreparties obligatoires en repos (2014/2015), .46 894,36 € d'indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé, '3 000 € de dommages-intérêts pour violation des règles sur la durée maximale hebdomadaire de travail, '3 000 € de dommages-intérêts au titre des temps de déplacement, .50 000 € de dommages-intérêts à titre principal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et…