Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14299

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

19/02/2021

Numéro d'affaire

19/14299

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 19 FÉVRIER 2021 N°2021/89 Rôle N° RG 19/14299 - N° Portalis DBVB-V-B7…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 19 FÉVRIER 2021 N°2021/89 Rôle N° RG 19/14299 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3SD SAS ONET SERVICES C/ [L] [Z] Syndicat C.G.T DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 19 FEVRIER 2021 à : Me Jean-Claude PERIE de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Arrêt en date du 19 février 2021 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 mars 2019, qui a cassé et annulé l'arrêt n°290/2017 rendu le 31 mars 2017 par la chambre 4-7 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence . DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION SAS ONET SERVICES, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-Claude PERIE de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION…