Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 février 2021, 19/20034

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-5

Date

18/02/2021

Numéro d'affaire

19/20034

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2021 N° 2021/ Rôle N° RG 19/20034 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFMMT [N] [D] C/ Société PASC…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2021 N° 2021/ Rôle N° RG 19/20034 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFMMT [N] [D] C/ Société PASCAL COSTE COIFFURE Copie exécutoire délivrée le : 18/02/21 à : - Me Sébastien BADIE, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE - Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE - section E - en date du 29 Octobre 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 14/909. APPELANTE Madame [N] [D], demeurant [Adresse 1] non comparante représentée par Me Audrey CHIOSSONE, avocat au barreau de NICE, et Me Sébastien BADIE, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE , absent INTIMEE Société PASCAL COSTE COIFFURE, demeurant [Adresse 2] non comparante représentée par Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été…