Congés payés : décisions et repères – page 566

. 7. Le moyen est donc inopérant. Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 8. La société fait grief à l'arrêt du 14 octobre 2020 de dire le licenciement du salarié abusif et de la condamner à verser au salarié des sommes à titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de dommages-intérêts au titre des conditions vexatoires de la rupture, alors : « 1°/ que la cassation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui s'attaque à l'arrêt de la cour…

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de le condamner à verser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la décision rendue, alors : « 1°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir retenu,…

Contestant son licenciement pour faute grave notifié par lettre du 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 6.

[D] [U] [N] , appelant, demande à la cour de : - infirmer intégralement le jugement rendu et en conséquence : - juger que son licenciement pour inaptitude est d'origine professionnelle - condamner la SARL Bai Dino à lui payer : - 20 292,35 euros au titre du solde d'indemnité de licenciement - 4 873,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 487,37 euros au titre des congés payés afférents - 14 621,25 euros au titre du défaut de consultation des représentants du personnel - condamner la SARL Bai Dino à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la SARL Bai Dino aux dépens ; Vu les dernières conclusions transmise le 1er décembre 2021, aux termes desquelles la SARL Bai Dino, intimée, demande à la cour de : - confirmer en toutes…

Dire que le licenciement pour inaptitude [W] [Z] est dénué de cause réelle et sérieuse. Dire que la SCP Garrisson Sforzini Serlooten a exécuté le contrat de travail de façon déloyale. Par conséquent : Condamner la SCP Garrisson Sforzini Serlooten au paiement des sommes de : - 9 994,05 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 999,40 euros de congés payés y afférent - 79 953 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, à titre principal, et 50 000 euros, à titre subsidiaire, - 19 988 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Condamner la SCP Garrisson Sforzini Serlooten à verser à [W] [Z], la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

le 3 mai 2018 afin de le voir, selon le dernier état de sa demande': Constater que l'inaptitude dont elle a fait l'objet a pour origine un accident de travail ; En conséquence, Condamner la SAS INARIZ à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis': 4.139 € et 414 € au titre des congés payés afférents'; - Indemnité de licenciement complémentaire': 1.265,63 €, - Congés payés acquis pendant l'arrêt de travail': 2.483,40 €, - Rappel de salaire au titre des 3 jours de carence': 648,49 €'; - Dommages et intérêts pour résistance abusive': 3.000 €'; - Article 700 du code de procédure civile': 2.500 €'; - Ordonner la remise d'un bulletin de salaire et une attestation POLE EMPLOI rectifiés dans les 8 jours de l'ordonnance à intervenir sous astreinte…

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 09 juillet 2021, lequel a : - déclaré recevables les demandes de Madame [M], - condamné solidairement les sociétés IMP LAFORET et la IMP ASSOCIES à payer à Madame [M] les sommes suivantes : - 9 342,54 euros au titre du paiement des treizièmes mois pour les années 2015, 2016, 2017, - 934,25 euros au titre des congés payés afférents, - 1 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la partie défenderesse de l'ensemble de ses demandes.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 février 2018, la SARL BORORE PNEUS a notifié à M. [O] [I] son licenciement pour faute grave. Le 29 janvier 2019, M. [O] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

du préjudice moral subi du fait de ce manquement'; DIRE ET JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur [M] [R] est sans cause réelle et sérieuse'; En conséquence, CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 1979,74€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 197,97 € brut au titre des congés payés afférents'; CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 500 € net (pour 11 mois d'ancienneté) à titre d'indemnité légale de licenciement'; CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 6 000€ net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, financier et professionnel subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ANNULER la mise à pied à titre conservatoire du 29…

CONSTATER que l'employeur n'a pas accompli de recherches sérieuses et loyales de reclassement, En conséquence, REQUALIFIER le licenciement de Monsieur [W] " pour inaptitude " en licenciement abusif, et, subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, CONDAMNER la société France CARS à verser à Monsieur [W] : 3184,90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 318,49 au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de préavis, 12.739,60 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000 au titre de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 . ASSORTIR les condamnations prononcées de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du CPC nonobstant recours et sans caution.

et qualifié le licenciement de Madame [T] [F] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS Charco à payer à Madame [T] [F] les sommes de : . 13969,80 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2069,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 206,96 euros au titre des congés payés y afférents, . 2000 euros au titre du manquement de la SAS Charco à son obligation de formation, . 1000 euros au titre de son préjudice moral, . 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Madame [T] [F] de versement de l'indemnité de licenciement déjà versée, - débouté Madame [T] [F] en sa demande de préjudice financier, - dit ne pas ordonner l'exécution provisoire, - condamné la SAS Charco aux dépens.