Congés payés : décisions et repères – page 567

confirme le jugement rendu le 8 juillet 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Troyes, mais sauf en ce qu'il condamne la société Delsey à payer à Mme [G] la somme de 38 552,34 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, assortit d'une astreinte la remise des documents de sortie rectifiés et dit que les condamnations au titre du préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement donnent droit à un intérêt au taux légal à compter de la date de son prononcé ; - l'infirme sur ces points et statuant à nouveau : * condamne la société Delsey à payer à Mme [G] la somme de 37 510,38 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; * assortit des intérêts au…

Licenciée pour faute grave, Mme [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 2 avril 2014 qui, par jugement du 21 septembre 2016, a : - Fixé le salaire de référence de Mme [K] à la somme de 4.705,12 euros ; - Condamné la société Axcess à lui verser les sommes suivantes : 9.151, 30 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ; 898, 24 euros à titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied ; 89,82 euros à titre de congés payés afférents ; 4.44, 67 euros à titre d'indemnité de préavis ; 454,47 euros à titre de congés payés sur préavis ; 2.35, 92 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 4.705,12 euros à titre d'indemnité pour non-respect du repos quotidien ; 28.230,74 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 5.461,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause…

fautes graves de nature à le priver de ses indemnités de préavis et de licenciement ; En conséquence, - condamne la société Action Tarnaise de Sécurité à payer à Monsieur [J] [D] *798 euros brut au titre du paiement des jours de mise à pied conservatoire, *3.192 euros brut au titre du paiement de deux mois de préavis, *319,20 euros brut au titre des congés payés sur préavis, *1.416,45 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - déboute Monsieur [J] [D] du surplus de ses demandes ; - rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire ; le salaire mensuel brut de Monsieur [J] [D] étant fixé à la somme de 1.596 euros brut ; - déboute la société Action Tarnaise de Sécurité de sa demande reconventionnelle sur le…

à février 2010 inclus, et d'avoir, en conséquence, condamné solidairement Mme [F] et la société Pharmacie Saint Charles à porter et payer à M. [O] les sommes, seulement, de 22 226,94 euros bruts à titre de rappels de salaires pour la requalification en temps plein à compter d'août 2010 jusqu'au 24 septembre 2014 (et 2 222,60 euros bruts au titre des congés payés afférents), 2 231,87 euros bruts au titre de rappel de prime d'ancienneté (et 223,18 euros bruts au titre des congés payés afférents), 4 495,40 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà du temps de travail légal (et 449,50 euros au titre des congés payés afférents) ; ALORS QUE les juges ne peuvent pas suppléer d'office au moyen résultant de la prescription ; qu'il en résulte que les juges n'ont pas le pouvoir de relever la…

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Réunion tous services La société Réunion Tous Services fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [S] les sommes de 14.977,11 € d'indemnité compensatrice de préavis, 1.497,71 € d'indemnité de congés payés, 2.237,37 € d'indemnité légale de licenciement et 44.932,62 € de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre au remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [B] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société SGMR Ouest à payer à Mme [B] la somme de 2 184 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 218,40 euros au titre des congés payés afférents et d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [B] au titre des contreparties obligatoires en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, du travail dissimulé et de la rupture de son contrat de travail ; 1°) ALORS QU'il incombe à l'employeur d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées, et, en cas de litige, de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Planning PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Planning fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Madame [M] les sommes de 24 565,57 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 24 56,56 € à titre de congés payés afférents et 6 103,35 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; ALORS QUE l'article 57 de la convention collective nationale de la publicité dispose qu'il n'est pas tenu compte des dépassements individuels d'horaire nécessités par les fonctions du collaborateur cadre, ces dépassements étant compris forfaitairement dans leurs rémunérations garanties ; que dans le cas où l'horaire de l'entreprise serait ou deviendrait supérieur à 40…

de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-45 et L. 3121-47 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur au paiement de la somme de 3.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [R] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société La Compagnie des desserts à payer à M. [R] les sommes de 53 508,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,13 377,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 337,16 euros au titre des congés payés afférents, 17 390,30 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 810,10 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, et 280,01 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné la remise des documents de fin de contrat conformes sous astreinte de 15 € par jour de retard pour l'ensemble des documents, et d'AVOIR condamné la société La Compagnie des desserts au paiement des intérêts au taux légal à compter de…

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [O] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Novartis pharma à lui payer les sommes de 55.634,48 € à titre de rappel de salaire sur la base de la rémunération contractuelle et de 5.563,44 € à titre de congés payés y afférents, 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en énonçant, pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire, que « la commune intention des parties fut de fixer un salaire annuel d'un montant de 38 000 € », quand l'avenant signé le 5 juillet 2012 stipulait « un salaire brut de base versé mensuellement de 4 346,15 euros, soit un salaire annuel brut de 56 500 euros…

-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [R] M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer les seules sommes de 48 855,79 euros au titre du repos compensateur et de 4 885,58 euros au titre des congés payés y afférents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour Mme [U] Mme [U] reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement repose sur une faute grave et en conséquence, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, de congés payés afférents, de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, doit énoncer des griefs…