Congés payés : décisions et repères – page 434

à celui auquel elle pouvait prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'union mutualiste VYV 3 Ile-de-France anciennement VYV Care Île-de-France à payer à Mme [U] la somme globale de 9 515,65 euros dont 885,22 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1er décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur…

Contestant cette mutation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son annulation et le paiement de divers rappels de salaire et indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La société Onet services fait grief aux jugements de mettre hors de cause la société Atalian propreté PACA et de la condamner à verser à chacun des salariés une somme à titre de rappel de salaire pour RTT, une somme à titre de congés payés afférents et une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi, alors « que le juge est tenu, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le juge est tenu d'appliquer l'accord collectif dont il est saisi et ce n'est que lorsque celui-ci manque de clarté qu'il peut procéder à son interprétation, en respectant la lettre du texte ; que ni la loi,…

Licencié pour faute grave le 24 avril 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « 2°/ que l'interdiction faite par l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

7. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, de fixer au passif les créances de la salariée au titre de rappel d'indemnité de domicile, de rappel du salaire pendant la mise à pied conservatoire, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, et d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire rectifié, alors « que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que cette faute grave doit être appréciée selon la situation…

Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel, caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel. Dans le cas contraire, lorsque le licenciement n'est pas fondé par une cause réelle et sérieuse, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement

' Dit et jugé qu'il n'y a pas violation de l'obligation de sécurité ; ' Débouté Mme [M] sur sa demande de paiement de 2 818,43 euros au titre des congés afférents ; ' Débouté Mme [M] sur sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; ' Débouté Mme [M] sur sa demande de paiement de 5000 euros au titre de dommage et intérêts pour violation des obligations en matière de congés payés et de paye ; REFORMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'ANNONAY le 9 décembre 2021 en ce qu'il a : ' Dit et jugé que le contrat de travail à temps partiel de Mme [M] est requalifié en contrat de travail à temps plein ; ' Condamné l'Association [3] à verser la somme de 19 757,97 euros au titre de rappel de salaire suite à la requalification du contrat de travail pour la période de…

' Dit et jugé qu'il n'y a pas violation de l'obligation de sécurité ; ' Débouté Mme [Z] sur sa demande de paiement de 1 596,37 euros au titre des congés afférents ; ' Débouté Mme [Z] sur sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; ' Débouté Mme [Z] sur sa demande de paiement de 5000 euros au titre de dommage et intérêts pour violation des obligations en matière de congés payés et de paye ; REFORMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'ANNONAY le 9 décembre 2021 en ce qu'il a : ' Dit et jugé que le contrat de travail à temps partiel de Mme [Z] est requalifié en contrat de travail à temps plein ; ' Condamné l'Association des HAUTES BOUTIERES à verser la somme de 15 288,15 euros au titre de rappel de salaire suite à la requalification du contrat de travail pour…

convention collective du 11 juillet 1975 ; - réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 25 juin 2021 RG n°19/00077 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappels de salaire ; - condamner l'association Ecurie du Mas du Sire à lui payer un rappel de salaire d'un montant de 22.567,84 euros bruts, outre la somme de 2.882,78 euros bruts de congés payés y afférents ; - condamner l'association Ecurie du Mas du Sire à lui délivrer des bulletins de paie conformément aux dispositions du jugement à intervenir ; - réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 25 juin 2021 RG n°19/00077 en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du travail dissimulé ; - juger qu'il a fait l'objet de travail dissimulé ; - condamner l'association Ecurie du Mas du Sire à procéder aux déclarations aux…

condamné la société Montblanc France, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [X] les sommes suivantes : - 1 803,28 euros au titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, - 19 139,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 750,04 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires sur toute la période couvrant la relation de travail, outre 275 euros brut de congés payés afférents, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-28 du code du travail s'élève 2 797,09 euros, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné…