Congés payés : décisions et repères – page 435

Dans un courriel du 3 avril 2018, M. [E] a fait part à son employeur du constat d'irrégularités affectant son bulletin de salaire du mois de mars 2018, notamment en ce que ce bulletin ne tenait pas compte de sa demande d'indemnité temporaire d'inaptitude. Par lettre datée du 4 avril 2018, le salarié a informé l'association de son refus d'être placé en congés payés sur l'intégralité du mois de mars 2018. M. [E] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre datée du 12 avril 2018. Par courrier du 15 mai 2018, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012 et de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, de préavis, outre congés payés afférents, de licenciement, de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise permettant de recourir au contrat de travail à durée déterminée peut résulter de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié…

Elle a été licenciée le 30 décembre 2014. 3. Contestant le bien-fondé de ce licenciement et invoquant une inégalité salariale de traitement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 juin 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [S] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et paiement d'un rappel de salaire à ce titre, en ce qu'il condamne Mme [F] à lui verser la somme de 256,64 euros au titre des heures complémentaires, outre les congés payés afférents, et en ce qu'il rejette la demande de Mme [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne Mme [F]…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser diverses sommes aux titres des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et du dépassement des durées maximales de travail et minimales de repos, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L.

au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités de précarité et de repos compensateur, outre les congés payés afférents à ces sommes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'après avoir retenu que le…

entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, de rappel de salaire à temps plein pour la période de septembre 2010 à juin 2014, outre congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement illicite et de dommages-intérêts, alors « qu'en matière prud'homale, seules les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause ; que Mme [B] a saisi le conseil des prud'hommes de Bordeaux par requête du 30 septembre 2015 de demandes de rappel de salaire pour la période du mois de janvier 2013 au mois de juin 2014 et de dommages et intérêts en réparation du préjudice…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, et de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L.

de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de primes, de décembre 2011 à décembre 2014, et en conséquence de ses demandes d'indemnité de congés payés afférents, de rappel de prime de fin d'activité et pour perte d'allocation de fin d'activité, alors « que l'employeur tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés ne peut réserver certaines mesures à certains salariés, que si la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables ; que dans ses…

les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 21. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, outre les congés payés afférents, limitant à certaines sommes les indemnités de rupture allouées au salarié, disant n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et condamnant le salarié aux dépens d'appel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.