Congés payés : décisions et repères – page 426

fixer le salaire moyen brut de Madame [P] [H] à la somme de 2 916,66 euros - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Madame [P] [H] aux torts exclusifs de la SAS HR Gsys En conséquence : - condamner la société SAS HR Gsys à verser à Madame [P] [H] les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 8 749,98 euros * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 874,99 euros * indemnité conventionnelle de licenciement : 6 805,54 euros * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23 333,28 euros * dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral : 5 000 euros * rappel d'indemnité compensatrice de congés payés de 2016 à 2019 : 9 000 euros (pour mémoire) - dire que cette somme portera intérêts au…

condamner la SAS Derichebourg Retail à verser à Mme [H] les sommes de : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 000 euros, retenue indemnité complémentaire : 768, 22 euros, rappel de la prime de gestion de février 2018 : 247, 58 euros, rappel de salaires sur retenues pour absences injustifiées d'août à septembre 2018 : 347, 51 euros + indemnité compensatrice de congés payés afférents : 34, 75 euros, - délivrance des bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés : certificat de travail, solde de tout compte attestation Pôle Emploi ; astreinte : 50 euros par jour de retard 15 jours après la notification de la décision à intervenir le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, article 700: 1000 euros, intérêts au taux légaux à compter de la notification de la…

prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail après avoir constaté les manquements graves de la société [Localité 2] Ambulance, - condamné la société [Localité 2] Ambulance, en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [N] [D] les sommes suivantes': *118'730,34 euros au titre des rappels de salaire'; *11'873,03 euros au titre des congés payés y afférents'; *4'397,13 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement'; *18'443 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement'; *13'191,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; *1'319,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; *26'384,82 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse'; *10'000 euros au titre des conditions vexatoires'; *2'000 euros au…

Madame [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 16 mars 2017 de demandes relatives à son licenciement. Par jugement du 10 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que le licenciement de Madame [S] était abusif et a condamné la Délégation permanente de la République du Mali auprès de l'UNESCO à verser à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour rupture abusive, une somme au titre des frais de procédure et une condamnation aux dépens. Par déclaration du 19 mars 2020, la Délégation permanente de la République du Mali auprès de l'UNESCO a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes.

4000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et harcèlement sexuel, -1527 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, -1527 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -382 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 38,20 euros au titre des congés payés afférents, -1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de rappel de salaire pour mise à pied abusive qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 24. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que la cassation à intervenir sur le premier, le deuxième et/ou le troisième moyen entraînera celle, par voie de conséquence, des chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Invoquant une discrimination syndicale et contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 31 mars 2010, en sollicitant le paiement de diverses sommes. Le syndicat est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire et congés payés afférents pour la mise à pied conservatoire du 21 juillet au 5 août 2010 et le deuxième moyen pris en sa première branche 9.

. Le syndicat est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 7. Les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis, congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire pour mise à pied abusive, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de son activité syndicale ou de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève et à la…

En statuant ainsi, alors qu'il ne lui appartenait pas de contrôler le choix de gestion et de réorganisation effectué par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

de le débouter de ses demandes tendant à voir constater que les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie relatives au licenciement lui étaient applicables lorsqu'elles étaient plus favorables et à voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de rappel d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la privation d'avantages en nature pendant les trois mois supplémentaires de préavis, alors « que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de son auteur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que, par courrier du 24 octobre 1994, l'employeur s'était unilatéralement…

juger que l'employeur la société Recipharm [Localité 2] est fautivement à l'origine de l'inaptitude de M.[I] - ordonner l'annulation du licenciement pour inaptitude prononcé contre M.[I] - condamner la société Recipharm [Localité 2] à payer à M.[I] les sommes et indemnités suivantes : - 27.000,00 euros au titre de la nullité du licenciement ; - 2.266,54 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 226,65 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 5.000,00 euros au titre du harcèlement moral ; A titre subsidiaire : - juger que l'employeur société Recipharm [Localité 2] a manqué à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de M.[I] - juger que l'employeur société Recipharm [Localité 2] a manqué à son obligation de reclassement, à tout le moins son obligation de consultation du comité social et…

Par jugement du 16 décembre 2021, le conseil de Prud'hommes de Tours, après avoir mis hors de cause le liquidateur de la société Iris Sécurité, a : - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.[S], - Condamné la société PMP à verser à M.[S] les sommes suivantes : - 6895,66 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période du 1er juin 2020 au 16 septembre 2020 - 689,56 euros bruts au titre des congés payés afférents - 8000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3940,38 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis - 394,03 euros bruts de congés payés afférents - 1802,81 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 6009,07 euros au titre du solde de congés payés non pris - 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -…