Congés payés : décisions et repères – page 377

juger que la résiliation judiciaire de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 43 665,40 euros à titre de dommages-intérêts pour le licenciement nul, - condamner la SA Germa à lui verser les sommes suivantes : - 4 366,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 436,45 euros de congés payés y afférents, - 52 398,48 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur.

Requalifié en contrat de travail la relation entre les deux parties - Condamné la société Uber BV à verser à M. [L] les sommes suivantes : - 3 093 € au titre de la majoration des heures supplémentaires - 2 598 € au titre des indemnités dues au titre de la contrepartie de repos - 1 273 € au titre des indemnités pour non-respect des dispositions légales et conventionnels relatives aux congés payés - 5.000 € pour violation de l'obligation de sécurité - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné la remise à M.

, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 29 mars 2019. Par jugement contradictoire du 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes dans sa formation paritaire a : - fixé la créance de M. [F] sur la liquidation judiciaire de la S.A.S "IFRAC", par Me [O], mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : * 9.181,80 euros à titre d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 2018 au 25 mai 2018, * 9.052,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, en derniers ou quittance valable, * 1.884,55 euros au titre de la prévoyance pour la période du 11 novembre au 16 décembre 2017, - dit le présent jugement opposable à l'AGS ' CGEA IDF est dans les limites de sa garantie ; - débouté M. [F] du surplus de ses demandes ; - condamné Me [O], ès-qualité, aux éventuels dépens de la présente instance.

[H] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre du 13 avril 2018. Contestant la qualification d'inaptitude d'origine non professionnelle, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 12 avril 2019, afin de solliciter le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés recalculée en tenant compte de la période de suspension du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 16 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - débouté M.

condamner la société Michael Kors au versement des montants suivants, portant intérêt au taux légal à compter du jour de la demande, subsidiairement à compter de la date du jugement de première instance : - 1010,87.-€ au titre du reliquat d'indemnité de licenciement, - 5380,55.- € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 538,06.-€ au titre des congés payés y afférents, - 66,38.-€ au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés.

Selon jugement du 28 février 2020, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que le licenciement de Mme [K] [Z] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; Condamne la société CERTICALL à payer à Madame [Z] les sommes suivantes : - 18.957 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans causes réelles et sérieuses - 4.212,27 euros au titre d'indemnité de préavis - 421,22 euros au titre des congés payés afférents - 6.

intérêts pour résistance abusive. Selon jugement du 19 janvier 2017, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Condamne la SELARL PHARMACIE DE LA CONDAMINE à payer à Mme [T] [Y] les sommes suivantes : - 15 230,50 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement - 3 340,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 334 euros au titre des congés payés afférents - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de la société a interjeté appel par déclaration du 26 janvier 2017. Après un retrait du rôle prononcé le 5 avril 2019, l'affaire a été rétablie sur demande de l'appelante.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de ses heures supplémentaires est prescrite pour la période antérieure au mois de décembre 2014, de fixer son salaire mensuel moyen brut à une certaine somme et de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors « que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la…

principal qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter les sommes dues par l'employeur à 10 496,46 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à 1 049,64 euros bruts au titre des congés payés afférents, alors « que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné ; qu'en l'espèce, la salariée avait demandé la confirmation du jugement en ce qu'il avait retenu que l'article 25-2 de la…

[O], soutenant avoir été employé en qualité de forain par M. [T], a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à ce dernier. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M. [T] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. [O] des sommes à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés afférents, alors « que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné ; qu'en se bornant à mettre en avant le fait que M. [T] avait affirmé que M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 2022), Mme [P], soutenant avoir été employée en qualité de foraine par M. [P], a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à ce dernier. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant auquel l'employeur a été condamné à lui payer au titre du rappel de salaire sur la base de son passage à la classification de niveau VII à compter du 1er janvier 2013, de limiter à une certaine somme l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à ce rappel de salaire, et de le débouter de sa demande visant à voir condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, et congés payés afférents, au titre des points de compétence obtenus suite à la réorganisation du service juridique avec effet au 1er janvier 2013, en sus de la classification de niveau VII, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté qu'au 31 décembre 2012, veille de…